Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

L'article 3 a) du règlement (CE) du Conseil n° 2201/2003 du 27 novembre 2003 dispose que sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

Sur la loi applicable en matière matrimoniale : En l'absence de convention internationale, la loi applicable est déterminée par l'article 309 du Code civil au terme duquel le divorce et la séparation

Aux termes de l’article 8 du règlement n°1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010 mettant en oeuvre une coopération renforcée dans le domaine de la loi applicable au divorce et à la séparation de corps

Toutefois, pour les communautés dissoutes par divorce, séparation de corps ou séparation de biens, l'attribution préférentielle n'est jamais de droit, et il peut toujours être décidé que la totalité de

C., devant le tribunal de Florence afin d'obtenir leur séparation de corps.     Par ordonnance du 27 mai 1997, le président du tribunal fixa la date de l'audience au 22 juillet 1997.

ne peuvent, l'un sans l'autre, disposer des droits par lesquels est assuré le logement de la famille " ; qu'au surplus, il est de jurisprudence que cette interdiction légale s'applique tant que la séparation

de corps ou si au jour du décès une instance en divorce ou en séparation de corps était en cours" ; que l'article 47-111 de la loi du 23 juin 2006, portant réforme des successions et des libéralités,

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

QU'A PARTIR DE LA FIN DE LA DETENTION FRAUDULEUSE, N'ETAIT PAS ACQUISE EN L'ESPECE"; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QU'A LA SUITE DU DECES DE Y..., SURVENU EN 1961, SA VEUVE DAME X..., SEPAREE

MILITAIRES, A QUITTE LA RUSSIE EN 1916 ET NE L'A REGAGNEE QU'EN 1919 POUR REJOINDRE SA FEMME ; QU'EN 1921 LES EPOUX SONT VENUS S'INSTALLER EN FRANCE ; ATTENDU QUE DAME Z..., EN INSTANCE DE SEPARATION

QUE, PAR SUITE, DANS LE CAS OU, AU MOMENT DU DECES D'UN FONCTIONNAIRE OU D'UN MILITAIRE BIGAME, LA PREMIERE EPOUSE, SEPAREE DE CORPS A SON PROFIT, EST VIVANTE ET A DROIT A UNE PENSION DE VEUVE EN VERTU

de corps ayant au moins un enfant à charge bénéficie du poids total prévu pour un agent marié diminué du poids fixé pour un enfant ; Considérant qu'il résulte de l'instruction que M.

Lorsqu'ils sont séparés de biens et ne vivent pas sous le même toit ; / b. Lorsqu'étant en instance de séparation de corps ou de divorce, ils ont été autorisés à avoir des résidences séparées ; / c.

Aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation de corps et à l'annulation

nationalité congolaise de l’épouse ; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter : “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation

L'INFORMATION ; QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 205 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, LES DESCENDANTS NE PEUVENT JAMAIS ETRE ENTENDUS SUR LES GRIEFS INVOQUES PAR LES EPOUX A L'APPUI D'UNE DEMANDE EN DIVORCE OU EN SEPARATION

nationalité syrienne de l’époux; qu’aux termes de l’article 3 du règlement européen du 25 juin 2019 dit Bruxelles IIter: “sont compétentes pour statuer sur les questions relatives au divorce, à la séparation