X..., demeurant ..., ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de Mme Y..., 3 / de la SCP Le Dortz-Bodelet, dont le siège est ..., ès qualités de représentant des créanciers du redressement

Le représentant de l'AMSI fait valoir que la commission d'inscription de la cour d'appel de Nancy a procédé à l'inscription sur la liste des médiateurs de M.

procédure civile ; qu'un recours en cassation a été formé et, qu'en cours d'instance, la société Alpha Clinique a été mise en redressement judiciaire ; que le commissaire à l'exécution du plan et le représentant

qui désigne un délégué syndical auprès de plusieurs personnes, juridiquement distinctes, constituant selon lui une unité économique et sociale, doit indiquer, dans la désignation qu'il notifie au représentant

effectifs et dont elles constituent l'une des modalités ; qu'en l'espèce, les ruptures conventionnelles avaient été expressément inscrites dans le projet de réorganisation soumis à la consultation des représentants

[K] d'assister à la mesure ou de désigner un représentant de son choix, n'a pas justifié sa décision au regard des articles 57, 59 et 593 du code de procédure pénale ; 3°/ que l'existence d'un grief

introductif d'instance ; "alors que la cour d'appel ne pouvait, sans se contredire, estimer que l'action publique avait valablement saisi la juridiction répressive et dire, d'autre part, que le représentant

actions de sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés à la condition que la fonction de présidente du conseil de surveillance exercée par leur propriétaire donne lieu à une rémunération normale représentant

l'article 57 de la convention interne de la SA Crédit Lyonnais concernant l'exercice du droit syndical stipule que les directeurs de groupe doivent préciser les conditions permettant aux délégués et représentants

juridictions répressives, doit, à peine de nullité, être présent lors du prononcé de leurs décisions; qu'en l'espèce, les mentions de l'arrêt attaqué ne permettent pas d'établir la présence d'un représentant

C... et que ce dernier était le destinataire des fonds représentant le prix des actions qu'il s'était engagé à vendre, laissant ainsi incertaine la question de savoir qui avait vendu les actions, la cour

Mais attendu qu'il résulte de la procédure que, par des conclusions du 17 juin 1997, la société Auxiga a indiqué avoir déclaré sa créance d'un montant de 876 860,63 francs le 10 juin 1996 auprès du représentant

Y... a été désigné en qualité de délégué syndical et représentant syndical au sein de l'établissement de Nîmes de la société Confraternelle d'exploitation et de répartition pharmaceutique Rhin, Rhône,

suivant : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Vincennes, 16 février 2007), rendu en dernier ressort, qu'invoquant des irrégularités affectant les élections des membres représentant

la violation des articles L. 120-4, L. 121-1, L. 122-6 et R. 143-2 du code du travail, ainsi que des articles 1109 et 1134 du code civil, la société New Dan, son administrateur judiciaire et le représentant

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de son action, alors, selon le moyen, qu'il avait été désigné représentant des salariés dans la procédure de liquidation judiciaire de l'entreprise et qu'en

X... et Y..., représentants du personnel, au service de la société Aussedat Rey, font grief au jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Limoges, 30 octobre 1987) de les avoir déboutés de leur demande

moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 31, 32, 39, 241 et 592 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il ne résulte d'aucune des mentions du procès-verbal des débats que le représentant