Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2025:CO00034
12 mars 2025
12 mars 2025
domicile commun avec le défunt pendant les cinq années ayant précédé le décès, l'administration fiscale lui a notifié, le 19 juin 2018, une proposition de rectification portant rappel des droits de mutation
Source officiellesoc
61372219cd580146773fa386
17 mars 1994
17 mars 1994
X..., la cour d'appel a violé par refus d'application les dispositions susvisées, alors, d'autre part, que dès lors que le changement d'affectation contractuellement réservé par l'employeur n'était pas
Source officiellecr
61372565cd5801467741d5b6
20 février 1995
20 février 1995
motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré n'y avoir lieu à suivre des chefs d'établissements et d'usage d'attestations faisant état de faits matériellement inexacts et a refusé
Source officiellePôle 5 - Chambre 10
5fd917a95c3925b312d4b62b
15 juin 2020
15 juin 2020
[F] déclarait avoir reçu deux oeuvres, ' Color y vibracion lineal' le 15 janvier 1994 et ' Blanco y negro inferior', le 10 décembre 2000, de [J] [W] [K](1923- 2005).
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcdc
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
613720f5cd580146773efcdd
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
61372102cd580146773f0393
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
613720e4cd580146773ef40a
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
613720e4cd580146773ef40b
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
613720e5cd580146773ef4b1
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
613720e6cd580146773ef4f3
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellecomm
613720e6cd580146773ef4f4
10 octobre 1989
10 octobre 1989
doit être décompté à partir de la date des apports d'origine dans la société sous sa forme ancienne ; dès lors ces derniers ayant été effectués il y a plus de deux ans, l'exonération des droits de mutation
Source officiellesoc
61372271cd580146773fd0fc
21 juin 1995
21 juin 1995
de poste, sans changement de qualification ni de rémunération ; qu'elle avait refusé en sollicitant son licenciement afin de bénéficier d'une indemnité ; que, dès lors, en constatant que l'employeur
Source officiellecomm
6137230ccd58014677404bfa
27 janvier 1998
27 janvier 1998
Scher a acquis de la société Dutrac, qui cessait son activité, les véhicules qu'elle utilisait ; que l'administration fiscale a procédé à un redressement tendant à soumettre l'opération aux droits de mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00764
4 mai 2017
4 mai 2017
clause de mobilité, lui a adressé un planning pour le mois de janvier 2013 avec une affectation sur le site BNP Anjou à Paris ; qu'après que l'intéressée a informé l'employeur qu'elle refusait cette mutation
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02252
30 novembre 2016
30 novembre 2016
employeur de ne pas avoir étendu ses recherches aux sociétés européennes du groupe au sein desquelles la société Lidl avait proposé des postes à d'autres salariés dans la mesure où la salariée a refusé
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO01309
7 décembre 2022
7 décembre 2022
Avisée de ce refus par la société entrante, la société Samsic sécurité, le 17 juin 2015, proposait au salarié sa mutation sur un poste d'agent de sécurité à [Localité 5] (31).
Source officiellesoc
613723c8cd5801467740e19f
20 juin 2001
20 juin 2001
Publimepharm, invoquant une restructuration pour motif économique, lui a annoncé la suppression de son poste de directeur commercial et lui a proposé un poste de visiteur médical ; que le salarié ayant refusé
Source officiellesoc
61372259cd580146773fc388
1 mars 1995
1 mars 1995
était prévue par l'article 6 du statut national dont les dispositions sont intégrées dans le contrat individuel de travail de chaque agent des entreprises électriques et gazières ; que la mesure de mutation
Source officiellecomm
6137222fcd580146773faeb6
18 octobre 1994
18 octobre 1994
X... avait reçu procuration ne se trouvaient pas dans la succession de Mme Y..., décédée le 17 juin 1978, ni leur valeur, de sorte que M.
Source officiellePage 66 sur 1435