européenne des droits de l'homme, préliminaire, 460, 485, 512, 513, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut et contradiction de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR rejeté la demande de M.

Saïd, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-en-PROVENCE, chambre correctionnelle, en date du 19 septembre 1990, qui, pour recel, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement et a décerné à son encontre mandat

la date du 17 juillet 2003, la cour d'appel a modifié les termes du litige et violé les articles 4, 7 et 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que des absences et des retards, fussent-ils répétés

d'extorsions de fonds avec arme en récidive, recel d'extorsion de fonds en récidive et recel de vol avec violences, l'a condamné à 16 ans de réclusion criminelle en fixant aux deux tiers de cette peine

salarié ait refusé un emploi de standardiste, l'a licencié le 12 février 1988 en considérant son refus abusif ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté

CIV. 3 CL COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 12 février 2026 Rejet Mme TEILLER, présidente Arrêt n° 106 F-D Pourvoi n° R 24-14.646 R É P

[N] et la société [1] critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de renvoi de la défense, a condamné pénalement M.

Y... en répétition des sommes d'argent complémentaires, d'un montant total de 810 000 francs, indûment payées ; que M.

Edith, épouse Y..., partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 21 janvier 2004, qui, sur sa plainte du chef de recel d'extorsion, a confirmé

chambre, en date du 27 juin 2002, qui, sur renvoi après cassation, a condamné, le premier, pour corruption passive, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats dans les marchés publics, recel

journalières du restaurant ; qu'elle n'a en effet présenté qu'un registre mentionnant les recettes globales journalières TTC sans produire les fiches de caisse correspondantes et le relevé du détail de

226-13 du Code Pénal, 109 alinéa 2, 575, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de base légale et de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu entreprise et a rejeté

[S] contre cette décision ont été rejetés (TUE, 10 octobre 2014, T-479/13 ; CJUE, 14 juin 2016, C-566/14). 6. Le 12 juin 2013, le Parlement européen a assigné M.

Pour rejeter le moyen de nullité pris de l'absence de versement au dossier d'éléments issus de la procédure souche, l'arrêt attaqué expose, notamment, que le juge d'instruction a rejeté la demande d'acte

Le 15 octobre 2019, après le rejet de sa contestation, la société Epau Nova a assigné l'administration des douanes en annulation des procès-verbaux des 5 septembre 2017 et 14 novembre 2017. 4.

la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 29 juin 1994) d'avoir, d'un côté, déclaré réguliers les dix-neuf jugements ayant rejeté

prescription quinquennale ; qu'en statuant ainsi, bien que l'action en répétition de l'indu intentée par M.