X... aurait eu une connaissance claire et complète, le 29 avril 2003, du contenu et de la portée du document qui était soumis à sa signature, la cour d'appel qui a encore statué par des motifs inopérants

; Vu les dernières conclusions de Monsieur Damien Y... en date du 1er juillet 2016, auxquelles il est expressément référé pour plus ample et complet exposé des

En tout état de cause, l’acte de nationalisation était nul, car il ne remplissait pas les conditions de fond et de forme exigés par la loi pour une telle privation de propriété.

salariée qui n'avait de surcroît, à cette époque, aucun intéressement dans la société ; que, néanmoins, Claude X... et Jean-Charles X... ont occupé chacun à leur tour les fonctions de gérant de droit que nul

MOTIFS Sur la question préjudicielle En vertu des dispositions de l'article 49 alinéa 2 du code de procédure civile, lorsque la solution d'un litige dépend d'une question soulevant une difficulté

Par arrêt du 24 mars 2016, la Cour de cassation a rejeté la question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de l'article L. 1235-16 du code du travail qui lui avait été soumise

d'une exemption individuelle, telle qu'exigée dans tous les cas par ce règlement pour les entreprises détenant une part supérieure à 30 % du marché pertinent, l'accord en date du 20 octobre 1998 est nul

leur requête tendant à l'annulation pour excès de pouvoir du décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes, de renvoyer au Conseil constitutionnel la question

A l'égard de cette dernière, elle appréciait, entre autres   : «   N.B. souffre d'un complexe d'infériorité, complexe qui s'est aggravé à la suite de la dépression nerveuse dont elle a souffert

  Les procédures en question ont pour objet des questions relatives à la propriété sur certains terrains ainsi qu'à la réparation des préjudices causés par l'occupation de ces terrains.

La question se pose de savoir si ce différend concerne un "droit".   48.

la procédure déterminés par la loi et toujours moyennant une       indemnité préalable complète.

cour d'appel, qui a, sous le couvert de la théorie des inconvénients anormaux du voisinage, fait peser sur Mme Y... une obligation qui incombait en réalité à Mme X..., a violé le principe selon lequel nul

  Les questions dont la Cour suprême avait à connaître étaient essentiellement d’ordre factuel et, vu les contradictions et incohérences des témoignages, on peut supposer qu’elles étaient complexes

de surveillance est incompréhensible et ne peut constituer une autorisation d'acquisition ; que l'extrait de cette délibération annexé à l'acte notarié du 30 juin 1989 comporte des énonciations complètement

A l'appui de son recours, il fait valoir : - qu'il n'a commis aucun manquement - qu'il n'a pu s'expliquer de façon complète devant le magistrat chargé du contrôle des expertises n'ayant eu aucun délai

A l'appui de son recours, il fait valoir : - qu'il n'a commis aucun manquement - qu'il n'a pu s'expliquer de façon complète devant le magistrat chargé du contrôle des expertises n'ayant eu aucun délai

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