d'aucune somme, alors, selon le moyen, que dans le dispositif de la décision, la cour d'appel a indiqué que la CPAM ne réclamait paiement d'aucune somme, le règlement étant intervenu dans le cadre d'un protocole

devenu sans objet par suite du rejet du troisième moyen ; D'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ; Sur le cinquième moyen de cassation, pris de la violation des articles 1er du premier Protocole

Sur la violation de l'article 1er du premier protocole additionnel n° 1 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales La SCEA Domaine Amblard conclut à la violation

Le moyen est pris de la violation des articles 6 de la Convention des droits de l'homme et 2 du protocole additionnel n° 7 à ladite Convention, de l'article préliminaire et des articles 510, 591 et 593

La jurisprudence n'exige un écrit du protocole que pour des questions do preuve. Ainsi, la Cour de Cassation admet que les parties puissent produire tout élément démontrant la validité du protocole.

territoire ; D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et 1 du Protocole

Sur le moyen de cassation pris de la violation de l'article 6 paragraphes 1 et 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de l'article 2 - 1 du Protocole

payer aux consorts A... une somme représentant le montant des loyers dus depuis le 1er avril 1982 ainsi que les impôts contractuellement mis à leur charge alors que, selon le pourvoi, il résulte du protocole

élections des délégués du personnel de la société Alpha secours, alors, selon le moyen, que les candidatures aux élections des délégués du personnel doivent être présentées dans des délais fixés par le protocole

déclaration d'utilité publique ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé ledit article L. 12-6 du Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, ensemble les articles 1er du premier protocole

l'élection des délégués du personnel et celle des membres du comité d'établissement ne pouvait conduire à l'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'au moment où le Sycose 34 CFDT négocie le protocole

clause attributive de compétence à la juridiction de Toulouse, la cour d'appel ayant inexactement affirmé que ce document comportait la signature du représentant de la société, 2) en violation du Protocole

articles 1134 du Code civil et L. 433-4 du Code du travail ; d'autre part, que le Tribunal ne pouvait se refuser à prononcer l'annulation d'une partie des élections sans préciser en quoi, l'annulation du protocole

vue des élections des délégués du personnel de la compagnie nationale Air France, voir ordonner le sursis aux élections prévues le 22 octobre 1992, et fixer une date pour une nouvelle négociation du protocole

entre les parties, l'autorité de chose jugée dans la limite de ses stipulations, le salarié pouvant toujours faire valoir ses droits sur ce qui n'est pas tranché définitivement ; qu'en l'espèce, le protocole

l'intérêt général et les impératifs de sauvegarde des droits fondamentaux de l'individu, la cour d'appel, en refusant toute contrepartie à l'occupation de l'immeuble, aurait violé l'article 1er du premier protocole

légaux résultant du retard de paiement de ce solde ; 2 / et 3 / qu'ils avaient fait valoir que la banque avait renoncé aux intérêts légaux à compter du 19 juin 1991, et qu'en cas d'exécution du protocole

attaqué (tribunal d'instance de Pontoise, 2 décembre 2002) d'avoir annulé lesdites élections qui se sont déroulées les 30 octobre et 13 novembre 2002 ; Mais attendu d'abord que si aux termes du protocole