sécurité sociale dans les trois départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, a été allouée au personnel desdites caisses ; que cet accord, agréé par le ministre de tutelle, dispose que la prime

Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

rappel de versement de cette indemnité ; Attendu qu'il est fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Annecy, 8 décembre 2003), d'avoir condamné la société Papeteries de Cran à verser la prime

réduction du temps de travail prévoyant notamment la réduction du temps de travail effectif de 10 %, un dispositif de modulation, le maintien du salaire brut mensuel de base antérieur par le biais d'une prime

Si ce bénéfice n'est pas suffisant pour que la déduction puisse être intégralement opérée, l'excédent du déficit est reporté dans les mêmes conditions sur les exercices suivants.

position de détachement auprès de l'inspection générale de la jeunesse et des sports au grade d'inspecteur général de 2e classe ne peuvent être promus au grade supérieur, sauf à être préalablement intégrés

Aux termes de l'article 1er du décret du 21 juillet 1999 fixant les conditions d'intégration dans la fonction publique hospitalière de personnels d'établissements privés à caractère sanitaire ou social

commune de Saumur (49408) ; Mme X... demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 20 avril 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

dans l’attribution de la prime.

Z... aurait touché ces primes s'il avait travaillé, ce dont elle a déduit qu'elles ne présentaient pas un caractère aléatoire et devaient être prises en compte dans le salaire de référence de la victime

, d'une part, sur la répartition du solde des compte-titres, ouverts conjointement entre les époux, l'Administration considérant que, le mari ayant seul alimenté ces comptes, leur solde devait être intégré

A compter de l’exercice 2014, l’ensemble de ces sociétés ont été intégrées au groupe d’intégration fiscale dont la société mère est la SA Altice France.

: Statuant sur le pourvoi formé par la société Le Médoc gourmand, société anonyme, dont le siège est [...]                                 , en liquidation judiciaire, représentée par la SCP BTSG, prise

le moyen unique : Attendu que la Société Total Fina Elf lubrifiants fait grief au jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Nanterre, 14 juin 2002) d'avoir fait droit aux demandes tendant à l'intégration

X... demande au Conseil d'Etat d'annuler la décision du 7 juillet 1994 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration dans le cadre d'emplois des professeurs territoriaux

COMMUNAL D'ACTION SOCIALE DE CARCASSONNE demande au Conseil d'Etat d'annuler pour excès de pouvoir la décision du 2 mars 1989 par laquelle la commission d'homologation chargée d'examiner les demandes d'intégration

Vu les articles L. 162-17, R. 161-40, R. 163-2 du code de la sécurité sociale et 1er de l'arrêté du 26 juin 2006 pris pour l'application des articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale

ayant le caractère de salaire dont le montant n'est pas affecté par le départ du salarié en congé ; que la cour d'appel qui, pour intégrer dans le calcul de l'assiette des congés payés la prime de treizième