de la violation de l'article 168 du Code de procédure pénale ; d "en ce qu'il ne résulte pas du procès-verbal des débats que les experts Bajolle, Paty, Chanseau, Volpillière et Girardeau, auraient prêté

déclarée parfaite, mais que les contrats de prêt ont été annulés par une décision, devenue irrévocable, qui a condamné les époux X... à restituer à la SOFICIM les sommes qu'elle leur avait versées ;

effectuer des travaux ; que ce prêt était garanti par une hypothèque de second rang sur certains lots de l'immeuble, alors que le prêteur avait exigé une hypothèque de premier rang ; qu'à la suite de

et 53 de la loi du 25 janvier 1985 ; 2 / que le relevé de forclusion ne peut être accordé par le juge que si la défaillance du créancier n'est pas due à son fait ; qu'il appartient au créancier, préteur

ayant droit à ce que sa cause soit entendue équitablement par un tribunal impartial et indépendant, la partie poursuivante ne peut être entendue au cours des débats en qualité de témoin après avoir prêté

indiquant que les cautions avaient pleinement conscience de la nature et de l'étendue des obligations qu'elles avaient contractées en raison de l'absence de la mention « je m'engage à rembourser au prêteur

forme que par la remise de la chose prêtée ; que la preuve du prêt suppose donc la preuve par le prêteur de la remise effective de la somme litigieuse ; qu'en l'espèce, Mme V... contestait l'existence

police judiciaire, cette mesure qui ne vise pas à une constatation ou à un examen technique ou scientifique au sens des articles 60 et 77-1 du code de procédure pénale, ne rend pas nécessaire une prestation

de deniers, d'une part, et qu'il était bien en peine de justifier de la date précise de remboursement du prêt et de la mainlevée de l'hypothèque, d'autre part ; qu'en écartant le grief fait au notaire

593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; " en ce que l'arrêt attaqué a condamné le prévenu à verser à chacune des parties civiles des sommes égales au montant des prêts

à ses quatre enfants de l'essentiel du patrimoine qu'il s'était constitué durant son activité délictueuse, patrimoine qu'il a lui-même évalué à 284 millions de francs ; qu'il avait aussi accordé des prêts

Y... n'aurait pas mentionné les références de sa prestation de serment ; que là encore, si cette absence de précision est regrettable, elle n'affecte en rien la force probante du procès-verbal dès lors

que le contrat du 23 mai 1986 conclu entre la société Isba et la société Saret n'avait pas été exécuté; qu'en énonçant par ailleurs qu'il s'avérait que la société Saret avait été bénéficiaire des prestations

- que les époux [D] qui avaient commencé à rembourser les fonds prêtés sont en conséquence irrecevables à soulever la nullité du contrat de prêt sur le fondement des dispositions de l'article L 312-10

les conclusions de Mme Piniot, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 14 décembre 1992), qu'en garantie du remboursement d'un prêt

Ahmed G... des délits de prêt illicite de main d'oeuvre et d'exécution d'un travail dissimulé, aucune conséquence juridique ne peut en être tirée par M.

Hesham, contre l'arrêt de cour d'appel de COLMAR, en date du 17 mars 2006, qui, les a condamnés, le premier pour prêt illicite de mains d'oeuvre, marchandage, emploi d'un étranger non muni d'une autorisation

la violation de l'article 335 du Code de procédure pénale ; "en ce qu'il résulte du procès-verbal des débats que Denis X... et Gisèle X..., respectivement père et mère de la femme de l'accusé, ont prêté