droits de ces pensions ; que la pension de réversion devant, lorsque le défunt a eu plusieurs conjoints, être répartie entre les différents conjoints du défunt au prorata de la durée du mariage, ce plafond

Y... ont été arrêtées par la commission des comptes de campagne à 96 529 F et que le plafond s'élevait à 127 163 F, la réintégration de ces coûts dans le compte de campagne de M.

Elle ajoute que la cour ne remet pas en cause le plafond de garantie puisqu'elle n'infirme pas le jugement en ce qu'il a constaté que la protection du conducteur est assortie d'un plafond contractuel de

à la somme de 609 796,07 euros et que son 'donné acte' n'a pas modifié ce plafond ; Qu' à titre subsidiaire, elle sollicite l'application des articles L 113-2 et L 113-9 du code des assurances à raison

Ils invoquent le décret n°2020-103 du 7 février 2020 qui a fixé ce plafond à 24,60 euros le m², et soutiennent que ce plafonnement est applicable à compter du 1er mai 2019.

; que, dès lors, seule l'interprétation de la convention permettait de déterminer si les parties avaient voulu exclure le plafond litigieux, soit en violation de l'arrêté, soit conformément à l'option

2021-908 QPC du 26 mai 2021 relative au 3° du I de l'article 1737 du code général des impôts, et les modifications législatives ultérieures apportées à cet article prévoyant à ses I, III et IV des plafonds

: 14,90 (CD) - supplément de loyer de solidarité avant plafonnement : 3593,88 euros (PS = SLSref x SH X CD) - plafond SLS/ ressources : 0 - plafond SLS/m2 surface habitable : 89 228,13 euros - SLS

Déterminé en fonction des revenus du locataire qui y est assujetti et doublement plafonné, il n'est ni inique ni disproportionné.

duquel : "Les dons consentis par des personnes dûment identifiées pour le financement de la campagne d'un candidat ou de plusieurs candidats lors d'une même élection ne peuvent excéder ... 10 % du plafond

et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°) annule le jugement en date du 29 avril 1987 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe sur le plafonnement

plafond annuel de la sécurité sociale ( PASS).Il convient d'appliquer le plafonnement légal en vigueur (8 PASS) soit une cotisation d'un montant de 8 % x (8 x 41 136) = 26 327 euros.

Véritas d'une mission de contrôle technique, la société ESMG et la société Euro Isola, toutes deux assurées auprès de la société MMA, respectivement du lot menuiseries extérieures et du lot faux plafonds

société Marne énergies renouvelables, décédé le 7 décembre suivant, a obtenu le 1er juin 2010 par un jugement devenu définitif, la condamnation de la société à lui payer 96 552 euros (soit trois fois le plafond

directeur de l'organisme d'assurance maladie ne peut excéder, lorsqu'elles sont déterminées ou clairement déterminables, le double des sommes concernées, sans pouvoir être inférieur à la moitié du plafond

En 2009, à la suite d'infiltrations et d'humidité sur le faux plafond de la zone bar située en rez-de-chaussée et en dessous de la terrasse, une expertise a été ordonnée à la demande de la locataire.

Mais, elle explique que les conditions générales du contrat limitent les pertes d'exploitation à la perte de marge brute calculée, à dire d'expert, sur les trois derniers exercices, avec un plafond de

Tous les ingénieurs et cadres sont a priori concernés à condition que leur rémunération soit au moins égale au plafond de la sécurité sociale (PASS).