ONT EXERCE LEUR DROIT DE PREEMPTION SUR UNE PARCELLE DE TERRE DE 12 HECTARES QUI AVAIT ETE VENDUE PAR LES EPOUX Z... AUX EPOUX A... ; QUE CES DERNIERS, FAISANT VALOIR NOTAMMENT QUE LES EPOUX X...

ONT DONNE A BAIL EMPHYTEOTIQUE DEUX PARCELLES DE TERRE A DAME X..., POUR UNE DUREE DE TRENTE TROIS ANS, COMMENCANT A COURIR LE 1ER OCTOBRE 1964, MOYENNANT UNE REDEVANCE ANNUELLE DE 400 FRANCS L'HECTARE

Sur le moyen unique : Attendu que les consorts X..., appelants d'un jugement fixant le montant des indemnités dues à la suite de l'expropriation de parcelles de terre leur appartenant, au profit de

décision de base légale au regard de l'article précité ; Mais attendu qu'ayant souverainement retenu que l'acte de partage du 25 juin 1982 constituait le titre de propriété des consorts Y... sur la parcelle

lorsque le preneur ne laisse pas de conjoint ou d'ayant droit réunissant les conditions précitées ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 24 septembre 1992), que les consorts Z..., propriétaires de parcelles

Gilbert Y... sur des parcelles de terre appartenant en indivision à celui-ci et à ses soeurs, Mmes Monique et Marie-Cécile Y..., était inopposable à ces dernières et de le débouter de sa demande de réintégration

biens composant sa succession et les trois enfants issus de son mariage, Jean-Paul, Monique et Danielle épouse Bussod ; qu'il dépend de sa succession notamment un immeuble à usage d'habitation et des parcelles

Roger A... avait repris au preneur évincé diverses parcelles de terre et de prés, la cour d'appel, sans être tenue de répondre à des conclusions que ses constatations rendaient inopérantes, a légalement

[G] [C] diverses parcelles de terre dont les parcelles [Cadastre 12] à [Localité 2] lieudit [Localité 7] et les parcelles [Cadastre 2] et [Cadastre 4] lieudit [Localité 1] à [Localité 8], objet du bail

Z... mais lui contestaient le droit d'être installé sur la parcelle 27 ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui a dénaturé les termes clairs et précis de cette lettre qui notifiait un congé pour

Y..., locataire d'une parcelle de terre en nature de vigne d'une superficie de 49 ares 30 centiares, fait grief à l'arrêt attaqué (Amiens, 19 octobre 1995) de déclarer valable le congé que lui a délivré

EST DEVENU LOCATAIRE POUR UNE DUREE DE NEUF ANNEES A COMPTER DU 29 SEPTEMBRE 1957 D'UNE PARCELLE DE TERRE D'UNE SUPERFICIE DE 1 HECTARE 15 ARES ET 60 CENTIARES APPARTENANT AUX EPOUX Z..., QU'A L'EXPIRATION

moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 15 décembre 1988) de prononcer la résiliation des baux par lesquels la commune de Mouzay leur a donné à ferme diverses parcelles

X... deviendrait propriétaire de certaines parcelles de terre, il serait tenu de consentir un bail à la société ou de lui en concéder la jouissance jusqu'à sa dissolution ; Attendu que M.

débouter de leur demande tendant à l'annulation de la décision par laquelle la Société bretonne d'aménagement foncier et d'établissement rural (SBAFER) a refusé d'exercer son droit de préemption sur une parcelle

occupée, selon elle, sans droit ni titre ; que la CUMA a soutenu qu'elle bénéficiait d'un bail rural verbal ; Attendu que pour dire qu'il y a bail rural, l'arrêt retient que la parcelle sur laquelle

INSUFFISANTE, EN REPARATION DES PREJUDICES QU'ELLE A SUBIS DU FAIT D'UNE IRREGULARITE COMMISE DANS LA PHASE ADMINISTRATIVE DE LA PROCEDURE D'EXPROPRIATION, AU PROFIT DU DEPARTEMENT DU FINISTERE, DE PARCELLES

QU'AYANT AINSI ADMIS QU'IL NE S'AGISSAIT PAS D'UNE EXCEPTION OU D'UN MOYEN DE DEFENSE AU SENS DU SECOND ALINEA DE L'ARTICLE 16 DU DECRET VISE AU MOYEN, MAIS D'UNE REVENDICATION DE LA PROPRIETE D'UNE PARCELLE