que celle-ci ne pouvait fonder sa demande dans le cadre d'un contrôle a posteriori sur un motif déjà invoqué lors de l'instance en contestation du congé et que les juridictions judiciaires avaient d'ores

paiement de ces jours de congés payés in fine non pris ; qu'en allouant ainsi au salarié un rappel de salaire au titre des congés payés quand il n'était pas discuté par les parties que le salarié avait d'ores

Attendu que, par acte sous seing privé du 10 juin 1990, M. et Mme X... se sont portés cautions solidaires du paiement de toutes sommes pouvant être dues à l'Européenne de banque par la société Le Val d'Orge

justice administrative : 1°) d'ordonner, avant dire-droit, la production de l'enregistrement des débats de la commission municipale du 20 mars 2023 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Savigny-sur-Orge

Vagneux demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l’article L. 521-1 du code de justice administrative : 1°) de suspendre l’exécution de la décision du maire de la commune de Savigny-sur-Orge

demande au juge des référés, saisi sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 1°) de " censurer " la décision du 10 février 2023 du maire de Savigny-sur-Orge

A B demande au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, d'ordonner la suspension de l'exécution de la décision du maire de Savigny-sur-Orge du 8 août

d'appel de Marseille a rejeté sa requête tendant à l'annulation du jugement du 2 décembre 1999 du tribunal administratif de Nice en tant qu'il a annulé, à la demande de la SCI Dorra et de la SARL Sucre d'orge

Par un courrier du 10 février 2023, le maire de la commune de Savigny-sur-Orge a informé M.

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par la directrice générale de la mutualité sociale agricole de Mayenne-Orne-Sarthe

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Mme A B, éducatrice de la protection judiciaire de la jeunesse, affectée depuis le 1er septembre 2008 au sein du centre d'action éducative de Juvisy-sur-Orge, devenu l'unité éducative de milieu ouvert

prévaut est non sérieusement contestable dès lors, qu'étant affecté en qualité d'éducateur à la protection judiciaire de la jeunesse au sein de l'unité éducative de milieu ouvert (UEMO) de Juvisy-sur-Orge

Le maire de Bretigny-sur-Orge a certifié que cet acte a été affiché en mairie le 26 avril 2021.

Par ordonnance du 27 octobre 2016, le président du tribunal de grande instance a déclaré irrecevables les demandes du CCE, au motif que le délai de consultation était, au jour où il statuait, d'ores et

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, venant aux droits de la Caisse de crédit mutuel du Val-d'Orge, 6°/ au Trésor public, représenté par le trésorier de Draveil, domicilié [...]                            , 7°/ à la société Aboukrat foncier