les officiers de police judiciaire agissant dans le cadre d'une commission rogatoire ne peuvent procéder qu'à des actes d'instruction se rattachant directement à la répression des infractions faisant l'objet

d'achat ; que cette maîtrise du prévenu sur la marchandise est d'autant plus consacrée au cas d'espèce que X... s'était arrogé une liberté de fixation de prix par la mise en place du procédé des avoirs objet

motifs qu'il convient de s'interroger sur la fausseté des documents allégués pour déterminer l'existence ou non des infractions reprochées d'usage de faux et de recel de faux, le prévenu devant avoir conscience

Y..., président du conseil d'administration de la société Savem et gérant des sociétés Pétrol oil distribution, GL Distribution, Distrifuel, GL Market et GL Autos, qui toutes ont fait l'objet d'une procédure

J... était parfaitement conscient des risques auxquels ses investissements l'exposaient dans la mesure où pendant les six années au cours desquelles il avait activement géré son contrat et effectué des

qu'en décidant qu'aucune pièce n'établit une faute inexcusable de l'employeur, qu'aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut être retenu à l'encontre de l'employeur qui ne pouvait avoir conscience

I... démontre que son employeur avait effectivement conscience du danger auquel il a été exposé et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ; qu'en l'espèce M.

fréquemment un appareil polaroïd ne nécessitant pas de développement, du matériel à développement instantané ailleurs qu'à Bar le Duc, ou enfin une caméra vidéo, ce qui établit que le prévenu avait conscience

l'arrêt relève qu'il ne peut être présumé que compte tenu de l'importance internationale de l'entreprise, de ses interventions sur des produits et milieux toxiques, elle ait dû avoir nécessairement conscience

qu'il faut souligner le caractère renouvelé des déclarations faites par Alain Y... en enquête préliminaire, s'agissant d'un policier ayant déjà une longue professionnelle et ayant nécessairement conscience

internationale dont le magistrat instructeur n'a pas arrêté l'exécution avant de se dessaisir ; "2) alors, d'autre part, que les juges du fond devaient rechercher, comme ils en étaient requis, si l'objet

involontaire, a condamné le premier à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 50 000 francs d'amende, le second à 18 mois d'emprisonnement avec sursis et 20 000 francs d'amende, a ordonné la confiscation des objets

par ordonnance de Madame la première présidente, pour prendre les mesures prévues aux dispositions de la loi n° 2011-803 du 5 juillet 2011 relative aux droits et à la protection des personnes faisant l'objet

La faute de l'employeur a le caractère d'une faute inexcusable lorsqu'il a ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour

Il est établi qu'elle a eu à ce moment-là conscience d'une espérance de vie réduite ou d'une mort imminente.

UNE FAUTE D'UNE EXCEPTIONNELLE GRAVITE ET PARTANT INEXCUSABLE, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LE CARACTERE APPARENT OU CACHE DES DEFECTUOSITES DU GARDE-FOU NE POUVAIT PAS CONSTITUER LA MESURE DE LA CONSCIENCE

La faute inexcusable ne pouvant donc être reconnue que si le salarié démontre que l’employeur avait ou aurait du avoir conscience du danger.

X... ne peut prétendre être de bonne foi ; "alors que le délit de fraude fiscale est une infraction intentionnelle qui n'est constituée que si le contribuable a méconnu de façon volontaire et consciente