; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 425-3 et 431 de la loi du 24 juillet 1966 (devenus les articles L. 241-3 et L. 241-9 du Code de commerce

La société SEPOC demande à la cour : de constater que la société FRANCE TELECOM était seule responsable de la modification du tracé de ses réseaux et qu'elle a modifié ce tracé par rapport à ce qu'elle

Suivant jugement du 23 octobre 2024, le tribunal de commerce de Caen a prononcé la liquidation judiciaire de la société New Trade Company et désigné Me [F] [U] comme liquidateur.

de l'Orvego ; si l'Orvego a été modifié, cette modification est analogue à celle subie par l'Enervin Team ; - aucun coformulant n'a fait l'objet d'une décision d'exclusion de la Commission en application

... sur des locaux situés 21 rue du Bourg neuf à BLOIS (Loir-et-Cher) a été renouvelé à partir du 1er octobre 1989 pour se terminer au 30 septembre 1998 ; que les époux X... ont acquis le fonds de commerce

En l'espèce, la lecture de l'article L. 5125-33 du code de la santé publique qui définit le commerce électronique de médicaments comme « l'activité économique par laquelle le pharmacien propose ou assure

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé, sans modifier l'objet du litige et sans être tenue de

2026F00718 - 2610600018/1 TRIBUNAL DE COMMERCE DE TOULON JUGEMENT DU 16/04/2026 JUGEMENT CONVERTISSANT LA PROCEDURE DE SAUVEGARDE EN PROCEDURE DE REDRESSEMENT JUDICIAIRE Chambre du conseil (Ctx lié)

ARRÊT DU 24 JUIN 2020 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 17/01895 - N° Portalis 35L7-V-B7B-B2QF3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 Janvier 2017 -Tribunal de Commerce

D.Y.P.P. fait valoir que la modification notable des éléments de l'article L.145-33 du code de commerce doit s'apprécier sur la période du bail expiré, soit du 1er juin 2009 au 30 juin 2019.

pour apprécier l'existence d'un harcèlement, le juge doit tenir compte de l'ensemble des éléments invoqués par le salarié ; qu'il doit donc s'expliquer sur l'ensemble des faits invoqués par le salarié comme

propres et adoptés, que les bailleurs n'apportaient aucun élément accréditant la thèse selon laquelle la surface de vente aurait été amoindrie, la cour d'appel, répondant aux conclusions, a, sans modifier

s'est amorcée avant le commencement des travaux de voirie.

Le juge a rappelé qu'en vertu de l'article L.145-34 du code de commerce, le loyer était plafonné à celui obtenu après application de l'indice convenu entre les parties, à moins d'une modification notable

de Libourne les 9 et 10 décembre 2024, - ordonner la rétractation partielle des ordonnances rendues par le président du tribunal de commerce de Libourne les 9 et 10 décembre 2024, et modifier la mission

et des sociétés, comme elle avait pu le faire au sein du greffe de Dole ; que le 16 décembre 2008, la salariée a refusé la proposition d'indemnisation qu'elle estimait insuffisante ainsi que la modification

le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation du principe selon lequel les juges du fond, tenus de statuer dans les limites des conclusions des parties, ne peuvent modifier

2005, le Tribunal s'est déclaré incompétent au profit du Tribunal de commerce de LYON.