licenciée le 18 juillet 2000 et a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la salariée était fondée

; 2°/ que l'adhésion aux conditions générales de vente, en tant qu'elles comportent une clause attributive de juridiction ne pouvant résulter que d'une volonté claire et non équivoque, les juges du fond

X... lui reprochant diverses modifications substantielles apportées unilatéralement au contrat de travail; Mais attendu, d'abord, que la cour d'appel a constaté qu'il n'y avait pas eu modification d'un

novembre 2006, le conseil d'administration de la Fondation des Treilles, reconnue d'utilité publique par décret du 14 mars 1986, a modifié les statuts de la fondation ; que par arrêté du 28 février 2007

propres constatations que, dans la lettre de licenciement, il était reproché à la salariée un abandon de son poste de travail depuis le 2 août 1998, la cour d'appel, pour juger que le licenciement était fondé

du fait des circonstances entourant la rupture de son contrat de travail, alors selon le moyen : 1 / qu'aux termes de l'article L. 321-1-2 du code du travail, lorsque l'employeur propose une modification

de la proportion hommes femmes en cas d'éventuelle modification de la liste devant être arrêtée définitivement au 30 septembre 2019, le tribunal s'est contredit et a violé l'article L. 2314-30 du code

en location-gérance à la SAS ; qu'il y avait donc modification de la situation juridique de l'employeur, en application de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ; que l'article L. 122-12

la réorganisation répond à la nécessité d'assurer la compétitivité de l'entreprise ; que la lettre de licenciement adressée à Mme X... précisait tant l'élément matériel de cette mesure, soit une modification

La société a engagé en 2017 des négociations en vue de la conclusion d'un accord portant plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) dans le cadre d'un licenciement économique collectif fondé sur la réorganisation

rendue, en sorte que le premier grief du moyen est inopérant ; Et attendu ensuite que l'existence d'un préjudice et l'évaluation de celui-ci relèvent du pouvoir souverain d'appréciation du juge du fond

Sur la demande de démolition, - juger que les consorts [N] ont fait l'aveu judiciaire de la modification effectuée sur la rambarde du garde-corps, l'accès du lot 8 au jardin côté [Adresse 10], la modification

qu'il ne justifiait pas avoir droit à des commissions sur de telles commandes ; qu'en l'état de ces constatations, elle a pu, sans contradiction, décider que les prétentions du salarié n'étaient pas fondées

E... font grief à l'arrêt de juger que la résolution n° 1 de l'assemblée générale du 17 juin 1986, relative aux terrasses de l'immeuble, est nulle à l'égard de M.

juillet 2018 ; que la société a saisi le président du tribunal de grande instance en annulation de cette délibération ; Sur le premier moyen : Attendu que le CHSCT, le secrétaire du CHSCT et l'expert font

X... reconnaissait lui-même dans ses écritures qu'il avait été licencié "en raison de son refus d'accepter une modification substantielle de son contrat de travail" qui lui avait été imposée le 25 mars

cour d'appel de PARIS, 6e section, en date du 7 juillet 2006, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en bande organisée, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction ayant modifié

[Q] au moyen qui était fondé sur l'absence d'exploitation des terres par M.

sont liés par les conclusions des parties et ne peuvent modifier l'objet du litige dont ils sont saisis ; dans ses conclusions devant la cour d'appel, M.