si l'article L. 442-6, I, 5° du code de commerce institue une responsabilité d'ordre public à laquelle les parties ne peuvent pas renoncer par anticipation, il ne leur interdit pas de convenir des modalités

contracte envers son créancier une nouvelle dette qui est substituée à l'ancienne, laquelle est éteinte ; qu'en considérant que la lettre du 19 novembre 2010 n'aurait emporté qu'un simple aménagement des modalités

A... par courrier recommandé réceptionné le 9 octobre 2015, précisait les modalités d'exercice du droit de rétractation de l'acquéreur ; qu'en décidant néanmoins que les conditions d'information posées

rejeter son recours, alors, selon le moyen, que les revenus exonérés d'impôt sur le revenu ne sont pas pris en considération dans l'assiette de calcul de l'allocation de logement sociale ; que les modalités

créances contestées dès lors qu'il était uniquement prévu une modification du plan en cas d'infirmation de la décision rendue par la High court de Londres ; qu'un tel moyen, qui se borne à contester les modalités

P... a respecté ces obligations, que si elle a demandé la fixation prioritaire au lieu d'une autorisation d'assignation à jour fixe, cette erreur de pure forme qui ne porte que sur les modalités de mise

mise en place notamment pour l'intervention dans les logements, révélées par la prise en compte, lors de l'analyse des offres, de l'absence de mentions sur les interactions entre des lots dont les modalités

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié une certaine somme à titre de prime de 14e mois, alors « que quelles que soient les modalités de son versement, une prime de quatorzième

habitation du 10 août 2011, de la condamner à payer un arriéré locatif et de rejeter sa demande en remboursement de loyers et en paiement de dommages-intérêts, alors « que si la loi des parties fixe les modalités

correspondrait au samedi sur deux où il avait le droit de voir l'enfant" ; "alors que le délit de non-représentation d'enfant suppose l'existence d'une décision de justice exécutoire fixant les modalités

dégager un taux horaire avant l'application de l'accord était inopérante ; qu'en statuant ainsi sans indiquer quel était le salaire horaire dont l'intéressé bénéficiait avant l'accord, ni selon quelles modalités

ne pouvaient retenir que l'employeur ne contestait pas devoir à la salariée le montant de la somme de 7 488,27 francs à titre d'indemnité de licenciement tandis qu'il en contestait précisément les modalités

moyen ne peut être accueilli, en aucune de ses deux branches ; Et sur le second moyen : Attendu que le COP fait encore grief à la cour d'appel d'avoir pallié le silence du contrat quant aux modalités

le pourvoi, d'une part, la novation ne se présume pas et doit résulter clairement et sans équivoque des faits et actes intervenus entre les parties ; qu'ayant constaté l'accord des parties sur les modalités

[U] s'élève à la somme de 313 711,49 euros, et en conséquence d'ordonner la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des charges alors « que l'autorité

X... depuis le 1er juin 1999 jusqu'à son 65e anniversaire alors, selon le moyen : 1 ) que la pension de vieillesse allouée en cas d'inaptitude au travail, quelles que soient ses modalités d'attribution

l'autorisation du père, alors « que dans toute procédure le concernant, l'audition du mineur capable de discernement est de droit lorsqu'il en fait la demande et notamment, en matière de fixation des modalités

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'un rappel de commissions, alors, selon le moyen, que la cour d'appel n'a pas examiné les modalités contractuelles de calcul des