CodexAI

par KI

Workspace

Toutes les décisions2.7M+Récentes

Judiciaires

Cour de CassationCour d'AppelTribunal JudiciaireTrib. de Commerce

Administratives

Conseil d'ÉtatCour Admin. d'AppelTrib. Administratif

Codes de loi

Code civilCode du travailCode de commerceCode pénalCode procédure civileCGICode sécu. socialeCode de l'urbanismeCode de l'enviro.Code monétaire fin.

Droit social

Prud'hommes19KConventions coll.26KDoctrine fiscale14K

IA & Outils

IA JuridiqueNEWVeille hebdoNEWMCP ServerAPICitationsStatistiquesAlertes
ConnexionS'inscrire

CodexAI

RechercheJurisprudenceCodesCitationsStatistiquesAlertes
Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"
RechercheDécisionsCodesCPHAlertes
Exporter CSV

971 942 résultats pour « mesures »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-250434

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Source officielle

Page 66 sur 48598

← PrécédentSuivant →
TJ

8ème chambre 3ème section

6581ee0b3ea7c8c112520f47

T. Judiciaire

15 décembre 2023

15 décembre 2023

A l'expiration de sa mission, le médiateur devra informer le juge de l'accord intervenu entre les parties ou de l’échec de la mesure.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100350

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

Une mesure de sauvegarde de justice ne procurerait pas à Mme X... l'étayage attendu mais une représentation d'une manière continue serait disproportionnée.

Source officielle
CA

Chambre des étrangers

5fca96c0bbf9db8b55645239

Appel

6 août 2020

6 août 2020

H... fait l'objet depuis le 15 mars 2018 d'une mesure de soins psychiatriques contraints prenant la forme d'un programme de soins.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100100

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

X... fait grief à l'ordonnance de prolonger la mesure de rétention ; Attendu qu'après avoir énoncé que la mission de prévention de la criminalité transfrontalière s'exerçait, conformément au texte susvisé

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca761dc561ac6356f038c1

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

exclusif de Morpol n'a été communiquée aux représentants du personnel dans les documents obligatoires remis au Comité Central d'Entreprise en juin 2013, pas plus qu'entre juin et l'adoption définitive des mesures

Source officielle
CA

Sociale B salle 1

5fd96cb26845ae58f42e2c76

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Son moyen tenant à l'absence d'information sur les cantines et lieux de restauration agréés est inopérant dans la mesure où le droit à indemnisation dépend des critères d'espace/temps susmentionnés et

Source officielle
CA

Sociale B salle 2

5fd96d09891399593c03b85f

Appel

31 janvier 2020

31 janvier 2020

Son moyen tenant à l'absence d'information sur les cantines et lieux de restauration agréés est inopérant dans la mesure où le droit à indemnisation dépend des critères d'espace/temps susmentionnés et

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 2

5fd9835a32c43c72a4987420

Appel

17 janvier 2020

17 janvier 2020

Sur la réparation du préjudice Il convient afin d'éviter la poursuite ou réitération des faits retenus à l'encontre de la société Gourmet d'ordonner une mesure d'interdiction sous astreinte, proportionnée

Source officielle
CA

Chambre 1-3

5fda396872cdf87fb894e970

Appel

12 septembre 2019

12 septembre 2019

La Cour d'appel confirme partiellement le jugement déféré et condamne in solidum [S] [O], la société MEA et [R] [F] à réparer le préjudice subi par la SCI Ferrat pour un désordre spécifique (4 000 eur

Résumé IA — à vérifier
CA

2° chambre

5fda4768fe39698e84cd4472

Appel

3 septembre 2019

3 septembre 2019

[O] a été mis en mesure, dans le cadre des opérations d'expertise, de s'expliquer sur les points de la mission confiée à M.

Source officielle
CA

2ème Chambre

5fdad315e11abb658f89a813

Appel

17 mai 2019

17 mai 2019

La fin de non-recevoir opposée par la Banque populaire grand Ouest sur le fondement de l'article 564 du code de procédure civile doit être rejetée dans la mesure où la prétention des époux F..., qui répond

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 2

5fd9140ea6dcbaaeba3da207

Appel

18 juin 2020

18 juin 2020

dentaires chez un patient qui présente par ailleurs plusieurs pathologies graves ; Que le tribunal a fait une juste appréciation de l'indemnité allouée pour réparer ce chef de dommage, dans la mesure

Source officielle
CC

cr

61372601cd58014677422377

Cassation

22 février 2000

22 février 2000

emprisonnement ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de ce que le demandeur n'a jamais été entendu sur les faits en cours d'enquête et en ce qu'il a sollicité des mesures

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;FRA;FRE

ECLI:CEDH:001-249463

Admin. suprême

11 mars 2026

11 mars 2026

individuelles pour mettre fin aux violations constatées et en effacer les conséquences, dans la mesure du possible par restitutio in integrum   ; et -        &#

Source officielle
CE

CASELAW;RESOLUTIONS;EXECUTION;ENG

ECLI:CEDH:001-250332

Admin. suprême

29 avril 2026

29 avril 2026

Le Comité des Ministres déclare avoir exercé ses fonctions en vertu de l'article 39, paragraphe 4, de la Convention et décide de clore l'examen des affaires.

Résumé IA — à vérifier
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00183

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

d'instruction sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile qu'à la condition que cette mesure constitue une "mesure d'instruction légalement admissible" au sens de ce texte ; que tel

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00488

Cassation

14 avril 2026

14 avril 2026

Tel a été le cas en l'espèce, le juge d'instruction ayant contrôlé la durée et le périmètre de la mesure critiquée. 13.

Source officielle
CC

cr

61372570cd5801467741dbf6

Cassation

20 mars 1996

20 mars 1996

Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défauts de motifs, manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la requête en relèvement de la mesure

Source officielle
CC

soc

613723dbcd5801467740f10a

Cassation

23 janvier 2002

23 janvier 2002

X... ne remettait nullement en cause les mutations prévues par le plan social, et sans inviter les parties à faire valoir leurs observations sur la nature et la portée de ces mesures, la cour d'appel a

Source officielle