Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). (Voir aussi Malhous c. République tchèque   (déc.)

.) - 48818/17 Décision 21.11.2017 [Section II] Article 35 Article 35-3-a Ratione materiae Référendum constitutionnel ne relevant pas du champ d’application de l’article   3 du Protocole n o  

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Il s’ensuit que le grief des requérants est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention.   Conclusion   : irrecevable.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

Il s’ensuit que la requête doit être déclarée irrecevable pour incompatibilité ratione materiae par application de l’article   35 §§ 3 a) et 4 de la Convention.

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

    Le Gouvernement soutient que le grief est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention et de ses Protocoles car selon lui le référendum sur l’indépendance n’entre

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ). b) Sur le défaut d’adoption par l’État d’un texte législatif additionnel consacrant un droit opposable à l’octroi d’une réparation et

    Il s’ensuit que la requête est incompatible ratione materiae avec les dispositions de la Convention au sens de l’article   35 §   3   a) et qu’elle doit être rejetée en application

Conclusion   : irrecevable (incompatible ratione materiae ).   © Conseil de l’Europe/Cour européenne des droits de l’homme Rédigé par le greffe, ce résumé ne lie pas la Cour.

Conclusion   : irrecevable (incompatibilité ratione materiae ).

Irrecevable (Art. 35) Conditions de recevabilité;(Art. 35-3-a) Ratione materiae

lequel dispose comme suit   : «   La société a son mot à dire dans les processus décisionnels   ; elle prône un service public équitable, gratuit, de qualité, accessible et de langue maternelle

    It follows that Article 10 does not apply and that this complaint is to be rejected as being incompatible ratione materiae with the provisions of the Convention, pursuant to Article 35 §§

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Demir and Baykara v.   Turkey [GC], 34503/97, 12   November 2008, Legal Summary ; Barış and Others v.

Conclusion : inadmissible (incompatible ratione materiae ). (See also Ilaşcu and Others v. Moldova and Russia [GC], 48787/99, 8 July 2004, Legal Summary ; Georgia v.

Conclusion : irrecevable (incompatible ratione materiae ). (Voir aussi Lacatus c.