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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110116
14 février 2018
14 février 2018
; que le tribunal a considéré qu'aucune des fautes alléguées devant lui, toutes n'étant plus invoquées en appel, n'était établie ; que la responsabilité du notaire est de nature délictuelle et il appartient
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
67820ab5d30fbdc4c17b9d07
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Le contrat de travail est valable à l'égard de Madame [R] en application des règles du mandat apparent.
Source officielleChambre civile TGI
63119de16f0d304f138e5fc4
26 août 2022
26 août 2022
Selon lui, en signant le contrat de mandat au nom et pour le compte de Madame [D] [R], ce contrat produit ses effets à l'égard de Madame [D] [R] et non à l'égard de Monsieur [I] [B].
Source officielle13e chambre
615e0df8c25a97f0381f50f1
26 juin 2014
26 juin 2014
[V] bénéficiait d'un incontestable mandat apparent ; - la cour d'appel de Paris l'a définitivement relaxée des faits qui lui étaient reprochés en écartant tout dol et en l'exonérant de toute responsabilité
Source officielleContentieux Général
6866e050d33109fd079b485f
1 juillet 2025
1 juillet 2025
L'acceptation du mandat peut n'être que tacite et résulter de l'exécution qui lui a été donnée par le mandataire".
Source officielleCour d'Appel
6253cdb7bd3db21cbdd943ed
6 avril 2018
6 avril 2018
Le mandat de recherche d'un acquéreur pour un bien immobilier, par acte sous seing privé du 14 novembre 2013, enregistré au registre des mandats de la société Savills SA, agent immobilier, sous le no 3915
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
627ca7f14781dc057dee7a16
11 mai 2022
11 mai 2022
- Sur le bénéfice des dispositions du plan de sauvegarde de l'emploi : [T] [X] fait valoir en substance, au soutien de ses demandes, que : - au regard notamment du mandat apparent dont disposait
Source officielleTribunal Administratif de VERSAILLES
DTA_2601585_20260223
23 février 2026
23 février 2026
substituant Me Martin, représentant la société Free mobile, qui conclut aux mêmes fins et par les mêmes moyens que la requête et qui insiste sur la recevabilité de sa requête dès lors que la théorie du mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6163a6071d97f2f687d912c6
30 novembre 2010
30 novembre 2010
[R], à qui il appartenait de vérifier l'étendue du mandat de Monsieur [H], ne démontre pas l'existence d'un mandat apparent ; - que s'agissant de sommes supérieures à 5.000 FF, le paiement en espèces
Source officielleChambre 1-2
6274bb502799a9057d5dcea3
5 mai 2022
5 mai 2022
Elle se prévaut des articles 1156, 1198 et 2005 du code civil, en particulier de la théorie du mandat apparent, pour soutenir que la procédure a bien été faite à l'encontre de la société Rendez-Vous Bio
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C310116
23 mars 2017
23 mars 2017
peut être engagé sur le fondement d'un mandat apparent si la croyance du tiers à l'étendue des pouvoirs du mandataire est légitime, ce caractère supposant que les circonstances autorisaient
Source officielleChambre 1-9
68f1d90a9abd0e067a2193af
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Elle se prévaut du mandat apparent en rappelant que les actes ont été négociés et signés avec Monsieur [N] qui se présentait comme mandataire du bailleur puisqu'il a signé le bail et l'autorisation d'occupation
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2011:CO01043
25 octobre 2011
25 octobre 2011
fournisseur et le matériel déchargeait le bailleur de toute obligation d'entretien et de garantie du dit matériel », et enfin qu'« il était expressément convenu entre les parties que les contrats de mandat
Source officiellePôle 5 - Chambre 11
5fdd17bcad10ae8170f83dc7
12 octobre 2018
12 octobre 2018
E... en une seule fois de la prestation avant son décès, la créance qui en découlant étant acquise [...] date de la signature du Protocole d'accord, la prétention à un mandat apparent, à une communauté
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00357
23 mars 2010
23 mars 2010
qu'il n'apparaissait aucun mandat apparent qui viendrait compléter un mandat spécifique ; Attendu qu'ainsi, de l'ensemble des données ainsi exposées, il résulte qu'entre les partenaires à la cession
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a801
23 janvier 2008
23 janvier 2008
incombait de ce que François X... était intervenu à l'acte du 2 avril 1998 à titre personnel et comme représentant de l'EURL DEMOSTEVA, soit comme mandataire en sa qualité de gérant soit en vertu d'un mandat
Source officielleCour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd8803f
2 février 2006
2 février 2006
Sylvie MANDEL, président, Madame Marie-José VALANTIN, conseiller, Monsieur André CHAPELLE, conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Catherine CLAUDE Madame Claudie X... dit
Source officielleChambre des Baux Ruraux
660f950fa40f8b0008cb77f7
4 avril 2024
4 avril 2024
[Z] [K] et Madame [V] [K] de l'intégralité de leurs demandes, - à titre subsidiaire, - condamner Madame [Z] [K] et Madame [V] [K] solidairement au règlement d'une somme de 5.058,80 € à verser à l'EARL
Source officielleChambre 1-3
64a7af5f3bcaf505db696322
6 juillet 2023
6 juillet 2023
La Cour était composée de : Madame Cathy CESARO-PAUTROT, Présidente Madame Béatrice MARS, Conseillère Madame Florence TANGUY, Conseillère qui en ont délibéré.
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2017:C300959
14 septembre 2017
14 septembre 2017
Architectures mais simple sous-traitant; qu'il ne pouvait valablement l'engager vis à vis des tiers et que la SCI ne peut se prévaloir d'une croyance légitime susceptible de fonder son action au titre du mandat
Source officiellePage 66 sur 1739