X... avait fait valoir qu'à chaque fois qu'il devait intervenir devant le conseil de prud'hommes, il devait pouvoir justifier d'un mandat spécial qui devait lui être conféré par le secrétaire général de

pour abus de confiance ; " aux motifs qu'ils auraient détourné ou dissipé au préjudice de Mme Z... des bons de caisse pour une valeur de 650 000 francs qui ne leur avaient été remis qu'à titre de mandat

l'avoir déboutée de sa demande alors que le débiteur de plusieurs dettes a le droit de déclarer, lorsqu'il paye, quelles dettes il entend acquitter, qu'en l'espèce Mme Y... produisait des formules de mandats

fournisseur ; Attendu que la société Natio équipement fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'engage sa responsabilité le crédit-preneur -ayant reçu mandat

dans les matières où la représentation n'est pas obligatoire, le mandataire doit, s'il n'est avoué ou avocat, justifier d'un pouvoir spécial pour interjeter appel, il n'est nulle part exigé que ce mandat

Quiberon appartenant en indivision aux consorts Y..., sous la condition suspensive de l'obtention d'un permis de construire d'une maison ; que les indivisaires, soutenant n'avoir donné à l'agence qu'un mandat

Sauf disposition conventionnelle, ce mandat n'ouvre pas droit à un crédit d'heures.

Cependant, dans leurs écritures, le notaire et la SCP notariale avaient soutenu que la rémunération de l'agent immobilier correspondait à celle fixée dans les mandats de vente. 8.

peuvent dénaturer les termes des écrits qui leur sont soumis ; qu'en ayant énoncé qu'aux termes de l'article 8.3.1 du cahier des clauses administratives particulières (CCAP), l'exposante avait donné mandat

d'entretien du mur de protection contre la mer mise à la charge de la société Le Grand Hôtel des bains par l'arrêté d'autorisation d'occupation du domaine public maritime du 8 février 2011 emportait mandat

de la SARL AB Patrimoine, qui lui recommandait Jacques G... pour trouver des investisseurs ; qu'il est établi, à la lecture de la lettre de Mme G... datée du 30 mai 1994, que Jacques G... avait été mandaté

L'appelant soutient avoir exécuté les obligations résultant du contrat de mandat.

FAITS ET PROCÉDURE: Le 23 mai 2013, un contrat de mandat d'agent commercial était signé entre Monsieur [F] [D] et la sarl Action Immobilier pour une durée indéterminée.

La société excipe des factures émises à la suite des mandats donnés par la SCP [O] et Associés.

, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction prolongeant la détention provisoire ; Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le moyen unique de cassation pris de d l'" inexistence du mandat

, ni même information permettant à l'INPI de considérer qu'il avait été mis fin au mandat donné au cabinet Lavoix, celui-ci étant dès lors le seul mandat dont l'institut avait connaissance.

prix ou à l'exercice de l'action en résolution, alors que le mandataire avait, postérieurement à la vente, signé une convention qui en modifiait le prix et les conditions d'exécution, et engagé le mandant

général adjoint par la société Compagnie de navigation mixte (CNM), a été nommé, en 1992, administrateur et président de la société Saupiquet, filiale de la société CNM ; qu'il a été révoqué de ses mandats