domicile mais à son ancienne adresse, où il ne résidait plus, et qu'une circulaire du 20 décembre 2007 prévoit la possibilité pour la commission administrative de consulter les fichiers des contributions locales

X... à fin d'obtenir, notamment, le paiement d'une indemnité pour privation de jouissance de locaux devant lui être affectés ainsi que d'un solde d'honoraires ; Sur le premier moyen, pris en ses deux

police pour cette notification ne constituait pas une mesure attentatoire à sa liberté ; Attendu, enfin, que c'est à bon droit que le premier président a relevé que les locaux de l'hôtel de police

condamnée à verser à Mlle X..., sa salariée, une somme au titre du maintien de la rémunération pendant son absence pour maladie du 7 mai 1997 au 15 mai 1997, par application de l'article 616 du Code civil local

déterminées" représentant la majorité des travailleurs concernés ; qu'ainsi, en imposant en outre aux organisations syndicales intéressées de procéder "à une consultation des chefs d'établissements locaux

Dunkerque, 29 janvier 2001) de n'avoir que très partiellement fait droit à sa demande, alors, selon le moyen, que le montant de l'indemnité de panier diffère suivant que le travail est effectué dans les locaux

octobre 1991), la société Viennoiserie de la Brie, intallée à Villevaudé a transféré ses installations à Mareuil-les-Meaux ; que Mme X..., manutentionnaire, a refusé de travailler dans les nouveaux locaux

l'article L. 122-12 du Code du travail, alors que, selon le moyen, il y a eu transfert d'une entité économique entre les deux sociétés ; que leurs activités sont identiques, exercées dans les mêmes locaux

travail, alors que, selon le moyen, cette indemnité n'est applicable qu'aux salariés mentionnés à l'article L. 120-1 du Code du travail qui ne fait pas mention des agents non titulaires des collectivités locales

Y..., auquel la société civile immobilière Le Péage a donné à bail des locaux à usage commercial, et M. X..., ès qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

X... le 13 septembre 1996 était conforme au règlement de copropriété, autorisant dans les locaux du rez-de-chaussée des activités de café-bar-restaurant, et qu'il n'était pas justifié par le syndicat des

Jean Z... fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir débouté de sa première demande et condamné à rapporter à l'actif successoral les loyers afférents aux locaux litigieux, en refusant de prendre en compte

attaqué de l'avoir déboutée de sa demande d'annulation des élections, alors, selon le moyen, qu'en l'espèce, avant le premier tour des élections, trois salariés de l'association ont circulé dans les locaux

présent arrêt : Attendu que, pour les motifs énoncés au mémoire annexé, il est fait grief au jugement attaqué (Tribunal d'instance d'Asnières, 12 décembre 2001) d'avoir rejeté la demande de l'Union locale

Deux avis de contravention ont été adressés les 3 et 16 octobre suivants au contrevenant, qui en a contesté la teneur en relevant l'absence de référence à la norme locale concernée. 4.

aussi bien que sa localisation n'étant pas adaptées à l'activité exercée ; que si la société C... prétend qu'elle ne serait pas intervenue dans le choix et la validation du local, il ressort d'une part

de garantir la jouissance paisible aux preneurs, que leur carence était à l'origine de la perte des facteurs de commercialité ainsi que de la violation à leur obligation de recommercialisation des locaux

travail conclu et exécuté dans un pays étranger est régi par la loi du lieu d'exécution dès lors qu'elle a été choisie d'un commun accord par les parties, à moins que le salarié ne prétende que la loi locale