X..., dont le poste de chef de magasin était supprimé, un emploi de simple magasinier emportant une modification de sa qualification, la cour d'appel a privé sa décision attaquée de base légale au regard

du code civil ; 2 / qu'il incombe à l'accipiens indûment crédité et sollicitant à ce titre une indemnisation d'établir qu'il a pu se méprendre sur ses droits et dépenser de bonne foi les sommes portées

l'intervention des policiers au domicile de Benjamin X..., qui ont été requis à deux reprises par Mme X..., en raison de violences physiques dont elle aurait été victime de la part de son époux, est légitime

X... était dépourvue de motif légitime ; Et attendu, d'autre part, que la cour d'appel n'était pas saisie par M.

le pourvoi, qu'il appartient au juge de vérifier la qualité de l'auteur de la demande et de mentionner l'exercice et le résultat de ce contrôle dans les visas de l'ordonnance ; que ce contrôle doit porter

que l'association fait grief à l'arrêt de déclarer recevable l'action engagée par le syndicat à son encontre, alors, selon le moyen : 1 / que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime

d'appel a jugé que "l'obstruction des appelants à la mise en oeuvre de l'expertise ordonnée par décision exécutoire et insusceptible de recours, ne constitue pas, ainsi qu'ils le prétendent, "le très légitime

adresse du destinataire ; qu'en l'espèce, la première citation du 28 novembre 1997 visant " M. le directeur de publication des éditions A... " ne répond pas à ces exigences ; qu'elle a nécessairement porté

X... a renoncé au bénéfice de l'exécution provisoire ; que cette renonciation et l'appel de la Caisse d'épargne en enlevaient toute portée à l'exécution provisoire et au classement avancé ; que le tribunal

celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi ; qu'il est constant que les imputations portées

celui ou à ceux qui se sont rendus auteurs de telles imputations qu'incombe la preuve d'établir le fait justificatif nécessaire à l'admission de la bonne foi ; qu'il est constant que les imputations portées

valoir un droit qui vient de lui être reconnu ; qu'en énonçant que la décision rendue par la Cour de justice des Communautés européennes du 16 juillet 1992 en ce qu'elle avait limité dans le temps la portée

pas aux droits garantis par la Convention européenne des droits de l'homme une atteinte disproportionnée au regard du but légitime poursuivi, auquel cas il lui appartient de neutraliser l'application

Le X... une lettre lui notifiant son licenciement tout en lui proposant une convention de conversion ; qu'en affirmant, pour dire que son poste n'avait pas été supprimé, que son poste avait été confié

La notification de conclusions à un avocat qui n'a pas été préalablement constitué dans l'instance d'appel est entachée d'une irrégularité de fond et ne répond pas à l'objectif légitime poursuivi par le

, ni la moins légitime ; que Monsieur Y...

nouvelles missions à accomplir, dans la mesure où il ne porte atteinte ni à la rémunération, ni à la classification, ni à la qualification du salarié.

de s'être présenté à son service en état d'ébriété et ensuite, en toute hypothèse, de s'être présenté à son service alors qu'il n'était pas en état de l'assurer "pour quelque cause que ce soit, non portée