Droit issu de l'ex-régime des conjoints de commerçants Article 14 Le droit défini au 6 du IV de l'article 7 du présent règlement est subordonné : 1° D'une part, à toutes les conditions générales visées à l'article 11 ; 2° D'autre part : a) A la justification

Article 60

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L'administration fiscale peut demander au contribuable des justifications sur tous les éléments servant de base à la détermination du montant du crédit d'impôt prévu au A ou du crédit d'impôt complémentaire prévu au 3 du E du présent II sans que cette

Article Annexe (suite)

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Pour la justification des 507 heures, seul le temps de travail effectif exercé dans le champ d'application de la présente annexe ou de l'annexe VIII au règlement général annexé est retenu, sous réserve de l'article 7. § 2 - Les périodes de suspension

Article Annexe III

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Des dérogations à l'obligation d'enfouissement peuvent toutefois être accordées sur justification dans le dossier d'enregistrement pour des cultures en place à condition que celles-ci ne soient pas destinées à la consommation humaine directe. 7.

Article Annexe 130-A.2 Partie 2

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-Généralités : Champs d'application ; Eloignement maximum du lieu de refuge ; Type d'engin à passagers : A ou B ; Justification de la vitesse. II.

Article 11

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La nomination des personnes mentionnées au présent III est, le cas échéant, subordonnée à la justification du dépôt de la déclaration de situation patrimoniale exigible lors de la cessation de fonctions précédentes.

Article Annexe III

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LEGIARTI000049858220

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Exemple de culture végétale : Principales interventions culturales, déroulement dans le temps et justification des interventions. Reconnaissance des principales espèces et races élevées en bovins, ovins, caprins.

Article R351-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 98 > 58

Code de la sécurité sociale

Les arrêtés mentionnés au 5° de l'article L. 351-3 précisent, de plus, les justifications à produire par les intéressés. 8°) Les périodes mentionnées à l'article L. 432-11 ; elles sont retenues de date à date, le nombre de trimestres valables correspondant

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 59

Code général des impôts

Les sociétés coopératives agricoles et leurs unions sont tenues de produire, à toute réquisition de l'administration, leur comptabilité et les justifications nécessaires tendant à prouver qu'elles fonctionnent conformément aux dispositions législatives

LEGIARTI000051793652

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. - justification du dimensionnement de la capacité de rétention des eaux ou écoulements concernés ; 2.10. Petits îlots -la justification technique du nombre de petits îlots supplémentaires demandés ; 3.

Article Annexe I (suite)

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protéger, informer) S4.4.2.2 : Étude des risques allergènes - Risques allergènes alimentaires Différencier allergie et intolérance Référencer les différents allergènes alimentaires Indiquer les conséquences des allergènes sur l'organisme Justification

Article Annexe

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transport à usage professionnel, demander la communication des livres, factures et tous autres documents professionnels et en obtenir ou prendre copie par tous moyens et sur tous supports, recueillir sur convocation ou sur place les renseignements et justifications

Article 6

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Lorsque des recours contentieux dirigés contre des actes nécessaires à la réalisation ou au fonctionnement de l'installation ont pour effet de retarder son achèvement, les délais d'achèvement définis aux I à X sont suspendus, à la demande et sur justification

Article A821-84

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 69

Code de commerce

Concernant les transactions importantes identifiées avec des parties liées n'entrant pas dans le champ des activités ordinaires de l'entité, le commissaire aux comptes : -analyse les contrats ou accords concernés et apprécie si : -l'absence de justification

Article Annexe 1

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Le cas échéant, Diminution de loyer en cours de bail consécutive à des travaux entrepris par le locataire : [durée de cette diminution et, en cas de départ anticipé du locataire, modalités de son dédommagement sur justification des dépenses effectuées

Article Annexe 2

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Article L43

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 63 > 73

Code des postes et des communications électroniques

du II présent peuvent demander communication de tous documents nécessaires à l'accomplissement de leur mission, quel qu'en soit le support, et en prendre copie ; ils peuvent recueillir, sur place ou sur convocation, tout renseignement et toute justification

Article Annexe I

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La justification des doses d'apport et des fréquences d'épandage sur une même parcelle ; 7. La description des modalités techniques de réalisation de l'épandage ; 8.

Article Annexe I-A

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Résistance au feu Sur justification que les produits explosifs se trouvant dans les installations présentent uniquement un régime de décomposition rapide de type détonation, les locaux abritant de telles installations présentent les caractéristiques de

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