d'appel de RENNES, du 26 février 1998, qui, dans la procédure suivie contre lui pour faux, usage de faux et abus de confiance, a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction rejetant sa demande de modification

réunis en l'espèce ; " alors, de troisième part, qu'en ne recherchant pas, comme cela lui était demandé, si l'article 470-1 du Code de procédure pénale, qui n'avait pas été invoqué en première instance

la vente à laquelle elle avait consenti en acceptant le paiement ; que, par un arrêt du 21 mars 1997, la Cour de justice du canton de Genève a confirmé un jugement rendu par un tribunal de première instance

B A, représenté par Me Bulajic, demande au juge des référés, statuant en application de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier l'article 2 de l'ordonnance n° 2500352

l'article L. 83 du code des pensions civiles et militaires de retraite ; 2°) d'enjoindre à l'autorité investie du pouvoir réglementaire de se prononcer sur le recours gracieux des requérants et de modifier

enregistrée le 22 juillet 2025, Mme A, représenté par Me Sainte Fare Garnot, demande au juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-4 du code de justice administrative : 1°) de modifier

X, l'arrêté du 20 avril 2000 du maire de la commune de Saint-Paul refusant de modifier le cahier des charges du lotissement Notre-Dame ; 2°) statuant sans renvoi, de rejeter la requête de l'association

N'ETAIENT COMPATIBLES NI AVEC LES DISPOSITIONS, EN VIGUEUR AU MOMENT DE LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONSTRUIRE ATTAQUE, DE L'ARTICLE 34 DU REGLEMENT D'URBANISME, APPLICABLES AUX TRAVAUX DE MODIFICATION

N° RG 19/02482 - N°Portalis DBVX-V-B7D-MJQE Jugement du Tribunal d'Instance de [Localité 214] du 05 mars 2019 RG : 1118000729 [Z] [I] AIT [FO] [R] [N] [G] [F] [E] [H]

antillaise de publicité ; qu'à compter du 1er mai 2000 son contrat de travail a été transféré à la société Régie guadeloupéenne de publicité, appartenant au même groupe de sociétés ; qu'ayant refusé la modification

transformée en une société à responsabilité limitée dénommée société Financière du Lys (société financière), dont l'objet a été limité à la gestion de valeurs mobilières et biens immobiliers, ces modifications

Le désistement d'instance de la société Orange est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

Toutefois, l’ensemble des faits sur lesquels se fondait l’accusation telle que modifiée leur étaient connus depuis longtemps.

constitué d'un terrain nu sur lequel ils ont construit un bâtiment à usage commercial, formant la dernière tranche du programme immobilier, font grief à l'arrêt attaqué (Chambéry 25 septembre 1989) de modifier

Paris, 16 octobre 2007), que la société Crédit industriel et commercial (CIC), qui avait institué au profit de ses salariés le système des chèques-vacances prévu par l'ordonnance du 26 mars 1982, modifiée

Une telle modification ne peut être regardée comme substantielle au sens de l'article R. 2194-7 du code de la commande publique dès lors qu'elle ne modifie pas considérablement l'objet du contrat.

Ils prévoyaient l'accord préalable des associés représentant plus des 3/4 des parts sociales pour toute décision visant à modifier l'enseigne du fonds de commerce. 3.

prétendue reconnaissance par le preneur des "infractions reprochées", qui aurait été implicitement contenue dans la demande de délais de grâce, formulée précisément dans le cadre d'une précédente instance