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102 304 résultats pour « instance en divorce »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C101123

Cassation

14 octobre 2015

14 octobre 2015

Ce procédé s'explique au vu de la proximité de l'intervention chirurgicale et d'un contexte affectif particulier, maladie grave, instance de divorce, confiance alors à son compagnon, désir de favoriser

Source officielle

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TA

Tribunal Administratif de Paris

ORTA_2216516_20221017

Administratif

17 octobre 2022

17 octobre 2022

Elle est en instance de divorce et a quitté le domicile conjugal en raison des violences qu'elle subissait. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de MELUN

ORTA_2604079_20260316

Administratif

16 mars 2026

16 mars 2026

Elle soutient que : - la condition d’urgence est remplie, dès lors que les décisions en litige auront pour effet de la priver de toute rémunération, alors qu’elle est mère de trois enfants, en instance

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Lille

ORTA_2408290_20240807

Administratif

7 août 2024

7 août 2024

décision attaquée a pour effet de la priver des revenus correspondant à l'accueil de deux enfants supplémentaires à titre permanent et d'un enfant en dépassement exceptionnel, alors qu'elle est en instance

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

603432bb557bfc24325eb4ba

Appel

25 janvier 2017

25 janvier 2017

Mme [F] [Q] a une grande maison dont elle n'a pas payé un centime à ce jour, et ce n'est que pour compliquer la situation de ses enfants et leur père, - Mme [F] [Q] s'est vu attribuer, en instance de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b5bd3db21cbdd8917d

Appel

5 avril 2007

5 avril 2007

L'article 1450 du code civil disposait en outre que " les époux peuvent pendant l'instance en divorce passer toute conventions pour la liquidation et le partage de la communauté.

Source officielle
CC

civ1

613722b2cd58014677400465

Cassation

18 juin 1996

18 juin 1996

Y..., à payer diverses sommes à X...

Source officielle
TJ

11ème civ. S1

69d578b5cdc6046d47730df4

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Elle souligne qu’elle est en instance de divorce mais que son conjoint l’aide toujours notamment pour qu’elle puisse se nourrir, qu’il assume intégralement les diverses charges, qu’elle percevra à compter

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100413

Cassation

25 mars 2015

25 mars 2015

Mme Caroline Y... conteste la compétence de la juridiction française pour statuer sur l'obligation alimentaire due au titre du devoir de secours entre époux pour le cours de l'instance en divorce, en se

Source officielle
CA

Chambre 1-1

69f1a419cdc6046d47eeabd8

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

Au soutien de son appel, Monsieur [F] fait essentiellement valoir que lorsqu'il a visité la maison, les époux [N] étaient en instance de divorce et qu'il a rédigé une offre de prix à 1'050'000 euros, net

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

603426e3e5e24e165788d133

Appel

31 janvier 2017

31 janvier 2017

de son mari et de l'enfant commun, au jour de l'introduction de l'instance en divorce par M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c84bbd3db21cbdd84ce5

Appel

26 mars 1999

26 mars 1999

Madame A... précise que les griefs qui sont formulés contre elle par son ex-époux ont déjà été débattus devant le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE lors de leur instance de divorce qui s'est soldé

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TJ

Chambre famille CAB 2

6a10aa0bcdc6046d479ba1c5

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

, soit le 22 décembre 2023 ; Sur le règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux des époux : Attendu que, selon l'article 257-2 du Code Civil, « la demande introductive d'instance en divorce

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc05bd3db21cbdd8ee07

Appel

24 octobre 2011

24 octobre 2011

En effet, en application de l'article 268 du code civil, les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences du

Source officielle
TJ

Chambre 2 Cabinet 4 -JAF4

68eeb40a22996ce54483c2b3

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Si le demandeur a introduit l’instance sans indiquer les motifs de sa demande, le délai caractérisant l’altération définitive du lien conjugal est apprécié au prononcé du divorce.

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TJ

Référés

66335b02c0d3e3fe99cadbc8

T. Judiciaire

16 avril 2024

16 avril 2024

Il expose que [F] [P], avec laquelle il se trouvait en instance de divorce, n’a pas communiqué à la SCI l’adresse où il se trouvait après avoir quitté le domicile conjugal et qu’elle connaissait parfaitement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100867

Cassation

9 juillet 2014

9 juillet 2014

; que cette prohibition s'applique aux déclarations recueillies en dehors de l'instance en divorce ; Attendu que, pour prononcer le divorce aux torts exclusifs de M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200494

Cassation

3 mars 2011

3 mars 2011

Y... dans une instance en divorce ; que ce dernier a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Lyon d'une contestation des honoraires réclamés par son avocate ; Attendu que Mme X... fait

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TA

14ème chambre, DALO

DTA_2405134_20250402

Administratif

2 avril 2025

2 avril 2025

En premier lieu, aux termes de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation : " Lorsque le demandeur de logement est l'un des conjoints d'un couple en instance de divorce, cette situation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2cbd3db21cbdd8f5d2

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

Sur la requête en divorce présentée par l'époux, par ordonnance de non-conciliation du 17 septembre 2007, le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Fort-de-France a autorisé les

Source officielle