AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C101123
14 octobre 2015
14 octobre 2015
Ce procédé s'explique au vu de la proximité de l'intervention chirurgicale et d'un contexte affectif particulier, maladie grave, instance de divorce, confiance alors à son compagnon, désir de favoriser
Source officiellePage 66 sur 5116
Tribunal Administratif de Paris
ORTA_2216516_20221017
17 octobre 2022
17 octobre 2022
Elle est en instance de divorce et a quitté le domicile conjugal en raison des violences qu'elle subissait. Elle n'a reçu aucune offre de logement tenant compte de ses besoins et capacités.
Source officielle