L'article L.82 C de ce livre, dans sa rédaction applicable, prévoit que : " A l'occasion de toute instance devant les juridictions civiles ou criminelles, le ministère public peut communiquer les dossiers

Le 26 août 2016, ils ont déposé plainte avec constitution de partie civile auprès du doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Rennes pour les mêmes infractions.

On 27   August 2018 the President of that court decided to transfer W.Ż. from a second-instance civil division to a first-instance civil division of the court.

Par ordonnance du 27.06.2013, le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de VALENCE a fait droit à l’exception de connexité et s’est dessaisi au profit du tribunal de grande instance de

    The Supreme Court of the Russian Federation examines as a court of first instance civil cases concerning: ... (3)     contestation of decisions to terminate or to suspend the status

San Marino , cited above, where both the civil and the administrative courts had declined jurisdiction).

Le risque de conflit de décisions allégué n’existe pas en ce que les instances civiles en responsabilité et en paiement sont distinctes.

* C'est dans ces conditions que la société NUMATIC a engagé plusieurs actions à l'encontre du commissaire aux comptes : - une action en responsabilité civile devant le tribunal de grande instance de

La compétence de la cour est limitée à celle du juge dont la décision lui est déférée. 53.Ainsi, dans le cadre de mesures ordonnées sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile, l'instance

    On 19 January 1989 the first two applicants asked the single-member first instance civil court ( monomeles protodikio ) of Athens provisionally to determine their compensation.

Aux termes de l'article 771 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 11 décembre 2019, applicable à l'instance, le juge de la mise en état est seul compétent

sur la solution du procès civil, ne sont pas soumises à l'obligation de suspendre l'instance.

mai 2012 ne concernaient en rien le défaut d'immatriculation de la SCI Framiclo au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris, et donc, l'absence de personnalité morale de cette dernière ; que l'instance

nullité ou d'un texte spécial éventuellement allégués par les appelants, font état d'une décision de sursis à statuer dans l'attente du sort définitif de la plainte pénale décidé dans le cadre de l'instance

Dès lors, l'issue de la procédure pénale est dépourvue d'incidence sur la présente instance.

[E] [O] aux dépens de l'instance.

Les deux instances ont été jointes par ordonnance du 24 juillet 2015.

Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile, l'intervention volontaire à une instance civile est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui qui la forme.