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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6137242acd580146774131ed

Cassation

24 février 2004

24 février 2004

l'employeur n'avait pu rompre, sans le moindre motif, le contrat à durée indéterminée qui s'était poursuivi de plein droit ; que le fondement de ces prétentions était différent de celui de la demande initiale

Source officielle

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CC

soc

6137240ecd58014677411a89

Cassation

27 mai 2003

27 mai 2003

X... n'était pas lié à la société AC 2S par un contrat de travail opposable au mandataire-liquidateur, au seul motif que le contrat de travail initial n'avait pas été repris par la société postérieurement

Source officielle
CC

civ2

61372415cd580146774120ed

Cassation

13 mai 2003

13 mai 2003

n'avait pas formulé une telle demande ; qu'en reprochant pourtant à la Caisse qui avait régulièrement transmis à l'employeur la déclaration de maladie professionnelle, accompagnée du certificat médical initial

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2023:C300007

Cassation

4 janvier 2023

4 janvier 2023

annuler la clause en son entier et condamner la société bailleresse à rembourser l'intégralité des sommes qu'elle avait perçues au titre de l'indexation du loyer, que cette clause créait une distorsion initiale

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO02206

Cassation

20 décembre 2023

20 décembre 2023

réserves" les reproches dont l'employeur s'était prévalu pour engager, à la suite de l'entretien du 16 mars 2016 au cours duquel il avait admonesté le salarié, une procédure disciplinaire accompagnée initialement

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200508

Cassation

30 mai 2024

30 mai 2024

23 décembre 2004, alors que ce texte, prévoyant que la liste des experts est dressée en tenant compte des besoins des juridictions du ressort, est inséré dans une section I régissant l'inscription initiale

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2024:C300460

Cassation

5 septembre 2024

5 septembre 2024

aux vendeurs la somme de 92 150 euros à titre d'indemnité d'occupation, alors « que la nullité emporte l'effacement rétroactif du contrat et a pour effet de remettre les parties dans la situation initiale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2023:C201154

Cassation

23 novembre 2023

23 novembre 2023

peut former opposition au greffe contre l'ordonnance d'injonction de payer, soit par déclaration contre récépissé, soit par lettre recommandée, ce qui a pour effet de saisir le tribunal de la demande initiale

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100020

Cassation

15 janvier 2025

15 janvier 2025

Mme [M] fait grief à l'arrêt de la placer en curatelle simple et de maintenir la durée de la mesure initialement prévue et le mandataire désigné, alors « que l'ouverture d'une mesure de curatelle exige

Source officielle
CC

cr

6137269ccd58014677427004

Cassation

18 mai 2005

18 mai 2005

de demande de permis de construire ni de déclaration de travaux ; qu'il est tout aussi constant que selon le maire de la commune, le demandeur avait été avisé par ses soins qu'il était effectivement inutile

Source officielle
CC

cr

6137269dcd580146774270d6

Cassation

5 juin 2007

5 juin 2007

du chauffe eau à été faite en complet accord entre les époux Z... et Martin X..., plombier anglais, qui, ne parlant pas le français, s'est fait traduire la notice d'installation du chauffe-eau par Ian

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CC

cr

6137258ccd5801467741eb03

Cassation

24 novembre 1993

24 novembre 1993

classée sans l'autorisation requise ; "aux motifs que l'arrêté du 28 avril 1958 donnant l'autorisation d'installer à Deville-les-Rouen en atelier de travail de métaux et alliage ne porte pas mention

Source officielle
CC

comm

6137211fcd580146773f1265

Cassation

10 juillet 1990

10 juillet 1990

X... et la société Roussillon meubles faisaient valoir que rien dans l'adjudication du 14 avril 1978 du droit au bail de l'ensemble immobilier comportant les installations litigieuses ne permettait de

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cr

6137257fcd5801467741e455

Cassation

11 octobre 1995

11 octobre 1995

rangée à la nomenclature des installations classées sous le n 89 bis ; que la destruction des installations soumises à déclaration ou à autorisation doit reposer sur un critère certain et fixe, à savoir

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civ3

61372207cd580146773f9a5f

Cassation

23 février 1994

23 février 1994

H... n'avait pas procédé lui-même à l'installation d'assainissement, dont il avait chargé la société Mullebrouck ; qu'en écartant la clause de non-garantie en se bornant à constater que l'installation

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00152

Cassation

16 février 2016

16 février 2016

que les mâchefers litigieux, s'ils avaient physiquement pénétré sur le site exploité par la société Tree, divisé en différentes installations, ne se trouvaient pas pour autant dans l'installation de stockage

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CC

civ2

613724cfcd5801467741888b

Cassation

5 avril 2007

5 avril 2007

X..., médecin gynécologue, installé depuis 1999, a poursuivi l'exercice de sa spécialité en secteur conventionné dit secteur I ; que la caisse primaire d'assurance maladie a rejeté sa demande d'option

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civ3

ECLI:FR:CCASS:2025:C300518

Cassation

6 novembre 2025

6 novembre 2025

lui ont délivré, le 5 juillet 2013, une sommation de se mettre en conformité, dans un délai d'un mois, aux clauses du bail interdisant au locataire de procéder à des travaux, transformations ou installations

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00548

Cassation

5 novembre 2025

5 novembre 2025

Après de nombreuses interventions de la société Epta en raison de défaillances techniques du matériel installé, ayant notamment conduit aux remplacement de toutes les portes incurvées initialement livrées

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100019

Cassation

9 janvier 2019

9 janvier 2019

avoir un rapport direct avec une activité commerciale exercée par son propriétaire lorsqu'il en a passé commande, quand la localisation de l'installation est sans incidence sur son exploitation, partant

Source officielle