être procédé à son éloignement, élément légal qui figure exclusivement dans l'article L. 824-3 du même code qui réprime l'infraction de maintien irrégulier sur le territoire, qu'en retenant que l'impossibilité

La société Casino fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande, alors « que se trouve en état de cessation des paiements, le débiteur qui est dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son

le même jour l'après-midi, et par conséquent la saisine du juge des libertés et de la détention aux fins de mise en détention était irrégulière, faute de toute caractérisation d'une prétendue « impossibilité

renvoi d'une affaire sollicité par un avocat substitué au défenseur choisi par les prévenus, lorsque cette substitution n'a été effectuée qu'à l'unique fin de demander ledit renvoi, en raison de l'impossibilité

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Il en déduit que la cour d'appel se trouve dans l'impossibilité de chiffrer la créance. 6.

d'intention reçue au greffe pénitentiaire le 18 janvier 2024, n'a été mis en mesure de régulariser son appel que le 13 mars 2024, derrière la circonstance inopérante qu'il ne s'était pas trouvé dans l'impossibilité

Déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 24 juillet 2015, il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 13 août 2015. 3.

[V] est dans l'impossibilité de justifier qu'il les élimine conformément à l'article L. 541-2 du code de l'environnement, et en lui imposant le paiement d'une redevance à la communauté de communes [Localité

travail se prescrit par douze mois à compter de la notification de la rupture ; que si, selon l'article 2234 du code civil, "la prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité

sous la forme d'une hospitalisation complète '' ; que pour refuser d'ordonner la mainlevée de la mesure de soins de Mme [Y], le délégué du Premier Président a considéré qu'elle se trouvait ‘‘ dans l'impossibilité

PREJUDICIERAIENT AU PRINCIPAL -Impossibilité de se prononcer sur le fond.

. - Démission - Impossibilité de reprendre une démission acceptée par le Préfet. | - ELECTIONS. - ELECTIONS MUNICIPALES. - ELECTION DES MAIRES ET ADJOINTS. - Désignation d'un nouveau maire - Impossibilité

. - Effets - Impossibilité de se prévaloir de dispositions réglementaires rétroactives. | - FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS. - REMUNERATION. - QUESTIONS D 'ORDRE GENERAL. - Rétroactivité illégale - Impossibilité

effective de reclasser Mme I..., la cour d'appel a violé l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que l'impossibilité de procéder au reclassement de la salariée à un quelconque poste ressort de ce

ans » ; que la privation de ces documents, qui ne lui avaient pas été restitués avant le 2 décembre 2008, date de sa convocation à un entretien préalable à son licenciement, l'avait placée dans l'impossibilité

présomption de travail à temps plein de rapporter la preuve, d'une part, de la durée exacte hebdomadaire ou mensuelle de travail convenue et, d'autre part, que le salarié n'était pas placé dans l'impossibilité

outre, il résulte de la citation de celui-ci lors du procès d'assises en première instance que l'huissier indiquait qu'il avait été expulsé en 2012 ; qu'en conséquence, il convient de constater l'impossibilité