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offre comportait, outre les mentions prévues au modèle-type n° 8 annexé au décret n° 78-509 du 24 mars 1978, les clauses suivantes : l'article 8-C stipulait que tout retard dans le règlement des loyers ferait

(Puy-de-Dôme), en cassation d'un jugement rendu le 3 juin 1993 par le tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand, au profit de : 1 ) le Directeur général des impôts, dont les bureaux sont ... (

six ans; que ce bail a été enregistré le 19 juillet 1989; que, par un acte authentique du 31 août 1990, établi par la SCP de notaires Lejuste-Devos-Barbier-Duquesne, et qui stipulait que le vendeur ferait

acte du 14 septembre 1992, Mlle X... a signé un compromis de vente au profit de la société Européenne de Viager (la société) portant sur un immeuble ; qu'il était stipulé que le paiement du prix se ferait

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[L] fait grief à l'arrêt de dire que le passage de bras des enfants, à l'occasion du droit de visite et d'hébergement de chacun des parents, tel que prévu dans l'ordonnance sur mesure provisoire, se fera

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Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme Z... a été blessée par la chute de panneaux d'un chantier, due à l'action d'une pelleteuse de la société Sogat (la société), dont le godet entraînaît un amas de ferrailles

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DE L'AGRICULTURE ET DE LA FORET d'ALSACE, partie poursuivante, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 26 septembre 2001, qui a renvoyé Philippe X... et Fernand

à l'autre une modification substantielle du contrat ; qu'en outre, la forme et le délai de prévenance édictés par la loi ont pour objet de permettre à l'employeur de s'assurer respectivement de la fermeté

G... se serait alors aperçu que l'agence fermait trois semaines alors même qu'il était particulièrement pressé de vendre son bien ; que, faute d'avoir examiné ces différents éléments de preuve, la cour