Le 25 août 2000, le tribunal régional prononça la faillite de I.D.

, - prononcer la faillite personnelle de M.

    The applicants, Mr Makhlyagin and Mr Belyayev, were born in 1983 and 1979 respectively and were held in different detention facilities.

The applicants made no complaints as to their health or the insufficiency of the medical assistance offered by the medical unit of the facility.

; Attendu que, pour prononcer la faillite personnelle, l'arrêt retient à l'encontre de M.

SA VOITURE ET CELLE DE NOIRAY, ASSURE PAR LA COMPAGNIE ALPINA, ET DONT LA RESPONSABILITE AVAIT ETE PARTAGEE ENTRE EUX A RAISON DE 1/4 POUR LA PREMIERE ET DE 3/4 POUR LE SECOND ; ATTENDU QU'IL EST FAIT

Z..., président du conseil d'administration de la société BNI, mise en liquidation judiciaire, fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé, sur le fondement des articles 182 et 188 de la loi du 25 janvier 1985

Dynamic Auto mise en redressement judiciaire le 26 novembre 1990, puis en liquidation judiciaire le 7 janvier 1991, fait grief à l'arrêt attaqué (Reims, 2 juillet 1997), d'avoir prononcé sa faillite personnelle

Y..., dirigeant de droit de cette société, a été condamné par le tribunal à la faillite personnelle pour une durée de dix années ; Attendu que M.

– Le requérant engagea une procédure en justice en vertu de l’article   110 de la loi sur la faillite en vue de l’obtention d’une décision déclarant qu’une société qui avait été mise en liquidation

de nature à constituer des fautes de gestions ayant contribué à l'insuffisance d'actif, et des faits de nature à voir prononcer une sanction de faillite personnelle ou une interdiction de gérer à l'encontre

en faillite du 28 février 2020 ne fait aucune mention du bien immobilier de [Localité 4].

He further complained that the Chief of Nubarashen Detention Facility had failed to transfer the applicant to a hospital and to provide treatment. 56.

    The Court observes that in application no. 18357/14 the applicant’s complaint regarding his initial detention which ceased on 4 May 2004 by his transfer to another prison facility in respect

    In application no. 12916/16, the Government raised a preliminary objection of failure to comply with the six-month time-limit, alleging that the applicant’s complaint concerning his initial

Date of introduction Applicant’s name Year of birth   Representative’s name and location Facility Start and end date Duration Sq. m per inmate Specific grievances Amount awarded for pecuniary and

DEMANDES DES PARTIES DEMANDEUR Dans sa requête en date du 5 décembre 2025, le Ministère public relève que les faits relevés à l'encontre de Monsieur [C] [O] peuvent justifier au titre de mesures de faillite

Y... la faillite personnelle pour une durée de dix ans ; "aux motifs que la faillite personnelle prononcée est légitime et sera confirmée ; "alors qu'une disposition déclarée inconstitutionnelle sur