de ceux imputables à l'état initial ; - l'expert devra déposer un pré-rapport afin de susciter les observations des parties sous un délai de 40 jours ; - les opérations d'expertise se dérouleront

Elle soutient que : - l'expert désigné par son administration était incompétent s'agissant de son hypersomnie idiopathique ; - sa demande d'organisation d'une nouvelle expertise par un médecin spécialiste

Considérant ce qui suit : Sur la demande d’expertise : 1.

Article 2 : L'expert accomplira sa mission dans les conditions prévues aux articles R. 621-2 à R. 621-14 du code de justice administrative.

A B, domicilié 91 avenue André Ampère à Castelnau-le-Lez (34170), est désigné comme expert.

Considérant ce qui suit : Sur la demande d'expertise : 1.

Il y a lieu de faire droit à leur demande et de fixer la mission de l'expert comme il est précisé à l'article 1er de la présente ordonnance.

à lui verser solidairement la somme de 705 953,61 euros TTC au titre des travaux non pris en compte par l'expert, la somme de 150 924,68 euros TTC au titre des frais d'expertise ainsi que la somme de

pour la société STIO à 22 474,64 euros soit 147 424 francs ; "aux motifs qu'il résulte de l'article 450 du Code des douanes que, lorsqu'une des parties a saisi la Comission de consultation et d'expertise

Article 6 : L’expert avertira les parties des jours et heures auxquels il sera procédé à l’expertise conformément aux dispositions de l’article R. 621-7 du code de justice administrative.

sanayii ve ticaret, fabricant du véhicule objet de l'expertise. 4.

Il y a lieu de faire droit à la demande d'expertise, en fixant la mission de l'expert ainsi qu'il est précisé ci-dessous à l'article 1er de la présente ordonnance. 4.

ATTAQUE NE POUVAIT, SANS SE CONTREDIRE, ADMETTRE QUE LE GRIEF DE LA DEMANDERESSE BASE SUR L'ILLEGALITE DE LA MISSION DONNEE AUX EXPERTS EST FONDE, ET CEPENDANT RETENIR LE RAPPORT DES EXPERTS (QUI D'AILLEURS

Considérant ce qui suit : Sur les conclusions à fin d'expertise : 1.

A B, domicilié 15 place de la République à Limoges (87000) est désigné en qualité d'expert.

L'expert disposera des pouvoirs d'investigations les plus étendus.

Par jugement avant dire droit en date du 6 Octobre 1998, le Tribunal d'instance de PUTEAUX a ordonné une mesure d'expertise. L'Expert Judiciaire a déposé son rapport le 28/06/1999.

Ni le constat d'huissier du 28 décembre 2005 mettant en exergue de multiples défauts, ni l'assignation en référé expertise du 3 février 2006, ni les éléments recueillis au cours des opérations d'expertise