qu'il l'a déclaré coupable de recel de bien provenant d'un délit puni d'une peine n'excédant pas cinq ans d'emprisonnement, entraînant de plein droit, en cas de condamnation définitive, la peine d'exclusion

2009 à 2012, de la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP), dont elle a, ensuite, demandé le remboursement au motif qu'elle exploitait une installation de traitement de déchets dangereux exclusivement

X... fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article 242 du Code civil que le divorce ne peut être prononcé à la demande d'un époux

X... au seul motif que le contrat de franchise régissant les rapports de la société IES avec lui comporte des stipulations de responsabilité exclusive de ce dernier dans ses rapports avec sa clientèle,

diverses branches, tels qu'exposés au mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 31 janvier 2002) d'avoir prononcé le divorce à ses torts exclusifs

Marne-la-Vallée, l'offre de la société Miko était inférieure de 30 postes à la demande potentielle du personnel licencié, pour en déduire que la réorganisation décidée par l'employeur n'était pas exclusivement

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peuvent dénaturer les termes clairs et précis d'un écrit qui est soumis à leur appréciation ; qu'aux termes de son rapport du 21 juin 2005, le médecin expert a conclu à l'absence de lien direct et exclusif

du pouvoir discrétionnaire du président ; "alors que les témoins, régulièrement signifiés mais non cités, sont acquis aux débats ; que dès lors, la Cour est exclusivement compétente pour se prononcer

énoncer que la réorganisation de l'entreprise s'inscrivait dans un contexte d'activité florissante pour la société Miko, pour en déduire que le choix de licencier au moins trente personnes n'était pas exclusivement

sous format numérique, de [C] [D], la décision d'exclusion définitive du 31 janvier 2020 et la décision d'exclusion temporaire du 10 octobre 2019, et d'attester de l'effacement de ces décisions auprès

DECLARER la société SCI MARIE-CHARLOTTE recevable et bien fondée en ses demandes et en conséquence : - CONSTATER l’acquisition de la clause résolutoire insérée au bail du 1er novembre 2016 et ORDONNER l’expulsion

respecter les délais ainsi accordés, le solde de la dette deviendra immédiatement exigible, et la clause résolutoire reprendra son plein effet, entraînant la résiliation du bail, et permettant leur expulsion

La SCI et la SAS ont assigné en expulsion sous astreinte et en paiement d'une indemnité d'occupation les consorts L..., W..., T... et autres, locataires d'emplacements de maisons mobiles, qui refusaient

COUR D'APPEL DE PARIS, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction, 2ème section, de ladite cour d'appel, en date du 18 octobre 2005, qui a fait droit à la requête de Fabrice X... et ordonné l'exclusion

Imed, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 26 janvier 2000, qui, pour conduite sous l'empire d'un état alcoolique en récidive et infraction à un arrêté d'expulsion, l'a condamné

(la SCP) a établi un procès - verbal d'expulsion et fait transporter une partie du mobilier dans les locaux de la société PKM Transports ; que M.

des débats que, le 18 mars 1997 à Roissy, Fesha Ginvula Mbalanda Fulgencede, de nationalité zaïroise, refusait d'embarquer sur un vol à destination de Kinshasa, en violation d'un arrêté ministériel d'expulsion