dressé par les agents de la DCCRF, sur cette seconde série de constatations ; Attendu qu'aux termes d'un jugement en date du 25 janvier 1995, le tribunal correctionnel de Colmar, après avoir rejeté l'exception

X... s'est pourvu en cassation contre un arrêt rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 14 mars 2000 qui a rejeté les exceptions de nullité invoquées par celui-ci, a constaté que la procédure avait

de nullité, laquelle est perpétuelle, contre [Y]-[O] [R] née [U] et [L] [A] qui prétendent tirer un droit de cet acte ; que d'autre part si l'exception de nullité ne peut utilement être soulevée contre

du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception

PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 197, 198, 593 ET 802 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DE LA LOI ; EN CE QUE LA CHAMBRE D'ACCUSATION A REJETE L'EXCEPTION

de nullité d'en établir le bien-fondé et de produire aux débats des éléments de preuve permettant aux juges du fond de statuer sur le bien fondé de la fin de non-recevoir ou de l'exception de nullité

rendant irrecevables les exceptions de nullité soulevées par les intimés ; que l'exécution de l'acte de 2012 emporte confirmation au sens de l'article 1182 du Code civil et qu'aucune nullité ne peut être

de l'enquête de flagrant délit à partir de laquelle les poursuites pénales ont été engagées; que, dès lors, en s'abstenant de répondre à l'exception de nullité de la procédure soulevée par la prévenue

du siège du tribunal judiciaire de Paris, ordonnant la jonction des deux procédures, déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, la rejetant, rejetant l'exception

. : Vu le mémoire personnel régulièrement produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation de l'article 105 du Code de procédure pénale, en ce que la cour d'appel a rejeté l'exception

assurances ; que sur ce d'une première part, contrairement à ce que soutiennent les requérants, cette exception de nullité leur est opposable (cass.

requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, rejetant la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, rejetant l'exception

; Mais attendu que la cour d'appel, qui s'est bornée à rejeter l'exception de nullité du jugement déféré, à déclarer irrecevables les demandes présentées postérieurement à l'audience d'orientation du

siège du tribunal judiciaire de Paris,déclarant recevable la requête en contestation de la légalité du placement en rétention, ordonnant la jonction des deux procédures, la rejetant, rejetant les exceptions

l'URSSAF des Pyrénées-Orientales licencié le 23 novembre 1999, a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; Attendu que pour faire droit à l'exception

du 15 janvier 2004, à 14 heures, afin de voir ordonner la mise en liberté immédiate de l'intéressé ; qu'après avoir donné acte à la CIMADE et au GISTI de leur intervention volontaire et rejeté les exceptions

Devant le tribunal, les prévenus ont notamment soulevé une exception d'irrecevabilité de la citation directe, tirée des dispositions de l'article 5 du code de procédure pénale, en ce que Mme [Y] et le

cassation, pris de la violation des articles 385-1, 388-1, 388-2, 388-3, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré irrecevable l'exception