Il fait valoir que les syndicats mixtes sont des établissements publics relevant de l’administration territoriale et que les salariés exerçant au sein d’un EPIC sont éligibles au bénéfice de la réduction

Par acte de commissaire de justice en date du 10 juillet 2024, L’EPIC OPH DU DEPARTEMENT DE L’HERAULT a fait délivrer un commandement de justifier d’une assurance contre les risques locatifs.

Par acte de commissaire de justice en date du 18 décembre 2023, L’EPIC 13 HABITAT a fait assigner Monsieur [D] [W] et Monsieur [N] [L] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Ainsi l'absence de comparution de Monsieur [C] [P] et Madame [X] [N] ne fait pas obstacle à ce qu'il soit statué sur le litige l'opposant à l'EPIC 13 HABITAT.

] né le [Date naissance 1] 1993 à ROUMANIE, demeurant [Adresse 4] non comparant Madame [V] [D] née le [Date naissance 2] 2005 à ROUMANIE, demeurant [Adresse 4] non comparante EXPOSE DU LITIGE L’EPIC

Par acte de commissaire de justice en date du 20 décembre 2023, L’EPIC 13 HABITAT a fait assigner Madame [H] [Z] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Marseille statuant

Par acte de commissaire de justice en date du 7 février 2024, la SCI O2C L’EPINE a fait délivrer à Monsieur [S] un commandement de quitter les lieux.

ENTRE : Société EPIC VAL THOURAINE HABITAT, dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par M.

1] non comparant EXPOSÉ DU LITIGE Selon acte sous signature privée établi le 3 février 2023, l'Office Public de l’Habitat, établissement public à caractère industriel et commercial (Epic

P..., qui exerçait la fonction de responsable du département PGC, entité regroupant les rayons liquides, épicerie et drogueriehygiène-parfumerie, a dû, à compter du mois d'octobre 2014, assurer en direct

N° 16/01651 AFFAIRE : EPIC OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DE NANTERRE C/ UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES IDF Décision déférée

[Y] [J] requiert également la condamnation de l'EPIC SNCF à lui remettre les documents sociaux conformes ainsi qu'à supporter la charge des dépens. °°° l'EPIC SNCF soulève in limine litis

, à raison des sommes qu'elle a versées, en paiement de prestations de service, à la société tunisienne Epiq Consulting Tunisie.

du Val d'Orge ; 3°) de dissoudre l'association l'Epi du Val d'Orge ; 4°) de mettre à la charge de l'association l'Epi du Val d'Orge une somme de 5 500 euros au titre des dispositions de l'article

B et la société l'Epi royal. Par une requête enregistrée le 23 août 2020, M.

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (RENNES, 22 AVRIL 1974), CARADEC VENDIT A BUOT DE L'EPINE LE DUNDEE EN BOIS A MOTEUR " LA JOLIE CAMARETOISE", QUI AVAIT ETE

Portalis DBVB-V-B7H-BMBXS ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Monsieur [O] [I], demeurant [Adresse 4] / FRAN Représenté par Me Naïs CHAMPION, avocat au barreau de GRASSE APPELANT EPIC

général : N° RG 19/11598 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBAD3 Décision déférée à la Cour : Jugement du 18 Octobre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° 18/03150 APPELANTE EPIC