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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200676

Cassation

4 mai 2016

4 mai 2016

nécessaire au respect du caractère collectif du régime de prévoyance complémentaire : qu'en l'espèce, il est constant que la participation patronale était différente pour la catégorie des ouvriers-employés

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00508

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

O..., domicilié [...] , 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

Source officielle
CC

soc

61372384cd5801467740ace5

Cassation

10 mai 2000

10 mai 2000

X... était "assisté de deux personnes" dans l'exécution de sa tâche et en se fondant, de manière inexacte, sur les mentions de la fiche descriptive de la fonction d'employé principal ; qu'en statuant

Source officielle
CC

soc

613722ddcd580146774027f2

Cassation

6 février 1997

6 février 1997

X...... à lui pourvoir un emploi de cadre au sein de ses services, pour une durée indéterminée...

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00903

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 26 juin 2020), Mme [Y], engagée en qualité d'employée de gestion et d'administration le 1er janvier 1977 par la société nationale de programme France régions, aux droits

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soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00565

Cassation

29 mai 2024

29 mai 2024

Par une délibération du 31 mars 2022, le comité d'établissement a désigné le cabinet d'expertise Secafi en vue de la consultation annuelle sur la politique sociale, les conditions de travail et l'emploi

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01710

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

X... coupable de travail dissimulé par dissimulation d'emploi ; « 2°) alors qu'en faisant état d'une prétendue activité commerciale exercée par M.

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CC

soc

6137239ccd5801467740c0a1

Cassation

25 avril 2001

25 avril 2001

X..., en qualité de secrétaire dans le cadre d'un contrat à durée déterminée de 12 mois expressément qualifié de contrat initiative-emploi ; que ce contrat a été rompu par l'employeur le 29 mars 1996 ;

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CC

soc

61372163cd580146773f3582

Cassation

26 septembre 1990

26 septembre 1990

, elle n'est soumise à aucun formalisme et peut se déduire implicitement du comportement du salarié qui a quitté son emploi ; qu'en l'espèce, si, comme le relève le tribunal, Mme X... a refusé de donner

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO00874

Cassation

17 mai 2017

17 mai 2017

X... d'abonder financièrement le plan de sauvegarde des emplois alors que la YY...

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soc

613723cecd5801467740e66a

Cassation

7 novembre 2001

7 novembre 2001

de qualification supérieure ou si le complément de rémunération devait s'entendre de manière plus restrictive et n'être alloué que dès lors que le travail propre à l'emploi de qualification supérieure

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soc

613723cecd5801467740e66d

Cassation

20 novembre 2001

20 novembre 2001

cause réelle et sérieuse , alors, selon le moyen : 1 / que la lettre de licenciement doit comporter une motivation mentionnant à la fois les raisons économiques du licenciement et son incidence sur l'emploi

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soc

61372296cd580146773fecc8

Cassation

28 février 1996

28 février 1996

salariée la taxe d'habitation acquittée par elle, alors, selon le moyen, qu'antérieurement à l'entrée en vigueur de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des gardiens, concièrges et employés

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soc

6137234bcd58014677407ea4

Cassation

2 juin 1999

2 juin 1999

d'être décidée dans l'intérêt de l'entreprise ; qu'en se bornant à affirmer que la destruction des installations imposait une réorganisation de l'ensemble des services de l'entreprise qui affectait l'emploi

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soc

613722bacd58014677400b76

Cassation

3 juillet 1996

3 juillet 1996

immobilière SIAL, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 27 mars 1992), qu'employée

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soc

613722f4cd58014677403ab5

Cassation

8 octobre 1997

8 octobre 1997

X... avait subi un handicap dans la recherche d'un nouvel emploi, le conseil de prud'hommes a introduit un élément de fait que les parties n'avaient pas invoqué, en quoi, il a violé l'article 7, alinéa

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CC

soc

61372489cd58014677416508

Cassation

18 janvier 2006

18 janvier 2006

moyen, que l'avenant n° II de la Convention collective nationale des industries chimiques du 10 août 1979, au titre du groupe IV, prévoit relativement aux langues étrangères que "lorsque l'exercice des emplois

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2024:C200226

Cassation

14 mars 2024

14 mars 2024

de deux tirets distincts, l'existence d'une virgule séparant les deux cas de figure susvisés, le retour à la ligne et l'emploi réitéré au sein des deux propositions des termes '' consécutive '' et ''

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00678

Cassation

7 juin 2023

7 juin 2023

Ayant retenu que le contrat de travail était un contrat d'accès à l'emploi destiné à assurer à la salariée un emploi d'agent d'entretien des espaces verts, la cour d'appel a décidé à bon droit qu'il pouvait

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CE

1 / 4 SSR

CETAT:CETATEXT000007779766

Admin. suprême

30 septembre 1991

30 septembre 1991

par l'Etat à tout organisme privé doté de la personnalité morale ; que les emplois créés susceptibles d'ouvrir droit à cette aide doivent être réservés, sauf exception, aux personnes sans emploi et présenter

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