Codes de loi français

Article L6143-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 69 > 12

d'établissement mentionné à l'article L. 6143-2 et, annuellement, les modalités de sa mise en œuvre au sein de l'établissement et de ses structures, présentées par le directeur et le président de la commission médicale d'établissement ; 2° La convention constitutive

Article L311-10-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 30 > 18

Il est mentionné dans le cahier des charges ; 6° Le taux de recyclabilité, de réutilisation ou de réemploi des éléments constitutifs du projet.

Article L342-11

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 99 > 42

-Peuvent bénéficier de la prise en charge prévue au 3° de l'article L. 341-2, pour la part des coûts de raccordement qui ne sont pas constitutifs de coûts de renforcement : 1° Les consommateurs d'électricité dont les installations sont raccordées aux

Article Annexe Ia

coût matières : Choix des produits, participation au choix des fournisseurs Gestion des stocks Actualisation des fiches techniques Gestion des pertes matières Suivi du coût matières, calcul du ratio matières Identification des éléments constitutifs

Article 13

font ressortir, pour chaque élément du support, un rapport au moins égal à 1,8 entre les efforts correspondant à une contrainte égale à la limite d'élasticité du support, calculée à partir de la limite d'élasticité minimale garantie des matériaux constitutifs

Article Annexe I

Configuration extérieure, éléments constitutifs. 1.1.2. Notions sur les éléments constitutifs : voilure, fuselage, empennage, commandes, atterrisseur. 1.1.3. Notions succinctes sur la structure d'un planeur. 1.2.

Article L213-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 26 > 64

-Pour chaque élément constitutif de la pollution, le tarif maximum de la redevance et le seuil au-dessous duquel la redevance n'est pas due sont fixés comme suit : Eléments constitutifs de la pollution Tarif (en euros par unité) Seuils

Article 33

Sous-section 5 : Entités constitutives à détention minoritaire, Art. 223 WE, Art. 223 WE bis, Art. 223 WE ter, Sct. Section V : Modalités de collecte de l'impôt complémentaire, Sct.

Article Annexe I

Exécution de la pose de l'enseigne Assembler dans l'ordre opératoire les différents éléments constitutifs de l'enseigne.

Article Annexe IIa

Unités constitutives du diplôme Unités professionnelles La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles sont concernées et dans quel contexte

Article Annexe IIa

Modalités de certification Annexe II a Unités constitutives du diplôme Unités professionnelles La définition du contenu des unités professionnelles du diplôme a pour but de préciser, pour chacune d'elles, quelles tâches et compétences professionnelles

Article 32

Tableau constitutif de l'annexe., Art. ANNEXE A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 13 août 1991 Art. 1, Art. 2, Art. 3 A abrogé les dispositions suivantes : -Arrêté du 25 avril 1985 Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. Annexe

Article GA 35

En outre, l'extinction ponctuelle de ces lampes ou la défaillance d'un élément constitutif de l'éclairage normal ne doivent pas avoir pour effet de priver intégralement les emplacements accessibles au public d'éclairage normal. 35.3.

Article 57-4

rejet de la formalité : a) L'identification, conformément au premier alinéa de l'article 5 et au 1 de l'article 6 du décret du 4 janvier 1955, du propriétaire de l'immeuble débiteur de la créance garantie par le privilège et signataire de l'acte constitutif

Article 227-1.04

Ces organes de sectionnement sont en acier, en bronze ou autre matériau de résilience équivalente et compatibles avec les matériaux constitutifs de la coque et du tuyautage desservi.

Article 6

En application des dispositions prévues à l'article 2 du décret du 28 mars 1967 susvisé, les éléments constitutifs de la rémunération comprennent limitativement : 1° Conseiller de gouvernement GROUPE D'INDEMNITÉ de résidence Hors classe

Article 214-3.04

Les divers accessoires constitutifs des palonniers, tels que crochets, manilles, anneaux, chaînes ou élingues doivent être considérés comme des accessoires mobiles particuliers et doivent, en conséquence, être soumis à un essai individuel. 4.

Article 28

de plus de douze années, et, même pour un bail de moindre durée, quittance ou cession d'une somme équivalente à trois années de loyers ou fermages non échus ; c) Titre d'occupation du domaine public de l'Etat ou d'un de ses établissements publics constitutif

Article L821-71

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 63

-En cas de manquement aux dispositions des sections 3 à 6 du chapitre Ier du titre VI du livre V du code monétaire et financier, les commissaires aux comptes peuvent faire l'objet d'une injonction de cesser le comportement constitutif du manquement.