que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.

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, la réparation intégrale suppose que le juge évalue le dommage à la date à laquelle, le terrain ayant été restitué, le maître de l'ouvrage sera en mesure de contracter avec un tiers pour l'édification

que du nombre et de la densité des constructions projetées. 6.

édifiées par le syndicat appelant.

Or, elle n'a pas donné une autorisation à l'édification de cette construction.

d'un édifice en dur achevée en août 1982 ; que cette construction en zone non constructible a fait l'objet d'un procès-verbal de constat d'infraction à la législation sur l'urbanisme le 28 juin 1985,

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Il en va ainsi même dans le cas où les éléments de construction résultant de ces travaux ne prennent pas directement appui sur une partie de l'édifice réalisée sans autorisation.