A... , - La société Bodyguard SAS, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, chambre 6-1, en date du 28 février 2017, qui, pour recours aux services de travailleurs dissimulés et blanchiment aggravé

que, si les actionnaires connaissaient, lors de la souscription, l'existence des "capital notes", évalués à 20 000 000 dollars, ils n'avaient pas été informés du triplement de leur valeur; que la dissimulation

Le salarié fait grief à l'arrêt de faire droit à sa demande d'indemnité au titre du travail dissimulé en fixant un montant du salaire moyen à une certaine somme, alors « que la cassation à intervenir sur

Se plaignant de ce que Mme [G] leur avait dissimulé que la maison n'était pas alimentée en eau potable et ne disposait pas d'un réseau d'assainissement conforme, M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré Mme [Y] coupable du délit de blanchiment aggravé par concours habituel à une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un

La salariée fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en condamnation du liquidateur judiciaire de la société à lui verser une somme à titre d'indemnité forfaitaire pour travail dissimulé et en fixation

19-01-06,RJ1 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - DIVERS Réalisme du droit fiscal - Vérité sciemment dissimulée à l'administration par le contribuable.

ayant procédé au calcul de la réduction Fillon et des déductions patronales pour le personnel permanent et le personnel intérimaire ; que l'employeur affirme que l'élément intentionnel du travail dissimulé

sociale ; Attendu que pour annuler le redressement concernant le chantier d'Hattigny, l'arrêt retient que l'URSSAF produit, pour tout justificatif du prêt de main d'oeuvre illicite et du travail dissimulé

la caisse de mutualité sociale agricole de Franche-Comté (la caisse) a fait procéder à son encontre à un contrôle qui a abouti à l'établissement, le 19 janvier 2016, d'un procès-verbal de travail dissimulé

par dissimulation de deux travailleurs salariés, MM.

H... coupable des faits de banqueroute par dissimulation d'un document comptable et/ou comptabilité incomplète ou irrégulière et par détournement d'actif, d'exécution d'un travail dissimulé et de détournement

T..., gérant de fait, et Mme H..., gérante de droit, ont été déclarés coupables de travail dissimulé par dissimulation d'emplois salariés, M.

époux Y... une maison à rénover, se plaignant de ne pouvoir terminer les travaux qu'ils avaient entrepris en raison du refus du permis de construire que leurs vendeurs avaient connu en 1968 et avaient dissimulé

[I] [J] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Douai, 6e chambre, en date du 11 mai 2021, qui, pour travail dissimulé, abus de biens sociaux, banqueroute et escroquerie, l'a condamné à

La société a été citée devant le tribunal correctionnel pour des faits de travail dissimulé par dissimulation d'activité et de salariés, ainsi que de marchandage, en bande organisée. 8. MM.

par l'article 432-14 du Code pénal est une infraction instantanée qui se prescrit à compter du jour où les faits le consommant ont été commis ; que toutefois, lorsque les actes irréguliers ont été dissimulés

qui a retenu la validité de la convention préalable litigieuse conclue par les consorts B... avec la société, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le fait par celle-ci d'avoir sciemment dissimulé