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165 727 résultats pour « difficulte d'execution »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

2ème Chambre

DTA_2300048_20231019

Administratif

19 octobre 2023

19 octobre 2023

En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la société requérante ne peut pas utilement soutenir qu'elle rencontrerait des difficultés sérieuses d'exécution de l'arrêté du 19 août 2022, dès lors qu'il

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cbb7bd3db21cbdd8e159

Appel

25 juin 2010

25 juin 2010

invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C200595

Cassation

10 avril 2014

10 avril 2014

lors que la contestation élevée par la SARL SCHIOCCHET ne portait pas sur la créance, déterminée dans son existence et dans son montant par l'arrêt de la Cour de cassation, mais uniquement sur une difficulté

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Marseille

ORTA_2306413_20230717

Administratif

17 juillet 2023

17 juillet 2023

Elle est accompagnée d'un exposé des diligences auxquelles l'huissier de justice a procédé et des difficultés d'exécution ". 4.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

671894c4d8ceca1cd7019370

Appel

22 octobre 2024

22 octobre 2024

Il apparaît ainsi qu'outre le fait que ce dispositif est contradictoire et source de difficultés d'exécution, la mention du paragraphe relatif aux intérêts au taux légal figurant dans le dispositif procède

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2106529_20230921

Administratif

21 septembre 2023

21 septembre 2023

Par suite, l'exception de non-lieu à statuer doit être écartée. En ce qui concerne la résiliation pour motif d'intérêt général : 5.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C210085

Cassation

31 janvier 2019

31 janvier 2019

X... soulève céans uniquement une difficulté d'exécution tenant selon lui au point de départ du délai de grâce ; qu'à juste titre le tribunal d'instance de Montluçon dans la décision dont appel précise

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_23PA00344_20240611

Admin. Appel

11 juin 2024

11 juin 2024

été consultée par la suite et que sa proposition était mieux disante, la faute de l'administration, qui n'a pas respecté cette procédure simplifiée, lui a causé un préjudice direct, sans que les difficultés

Source officielle
TJ

Chambre 8/Section 3

69600123cdc6046d47aa8a0b

T. Judiciaire

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La SCI des frères ne justifie d'aucune cause étrangère, difficulté d'exécution ou diligence particulière.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c90abd3db21cbdd8713f

Appel

21 septembre 2004

21 septembre 2004

Sur le fondement des dispositions rappelées ci-dessus, le juge de l'exécution a également compétence exclusive pour connaître des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élPvent

Source officielle
CA

Référés Premier Président

68709b82123db6632de31724

Appel

10 juillet 2025

10 juillet 2025

Ils ajoutent que l'absence de garantie de restitution des condamnations par les époux [L] en cas d'arrêt de réformation et les éventuelles difficultés d'exécution de l'arrêt à ce titre sont de nature à

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fdae19066ceb67485cb9b82

Appel

14 mai 2019

14 mai 2019

Sur la demande de remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement, ; Le remboursement des sommes versées en vertu de l'exécution provisoire du jugement relève de l'exécution

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca6abd3db21cbdd8af98

Appel

28 février 2008

28 février 2008

Des difficultés sont survenues entre les deux sociétés dans l'exécution du contrat.

Source officielle
CA

Taxes

696a0686cdc6046d47807f7e

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[M] [X] [S] Formule exécutoire + CCC le 3 juillet 2025 COUR D'APPEL DE REIMS CONTENTIEUX DES TAXES Recours contre honoraires avocat ORDONNANCE DU 3

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C310486

Cassation

19 octobre 2022

19 octobre 2022

] à payer au syndicat des copropriétaires la somme 54 900 euros au titre de la liquidation de l'astreinte provisoire prononcée par le jugement entrepris, que cette dernière ne justifiait d'aucune difficulté

Source officielle
CA

Cour d'Appel

LA COMMUNAUTE D'AGGLOMERATION DE REIMSc/S.C

6253cb07bd3db21cbdd8cb39

Appel

23 juin 2008

23 juin 2008

DE LA RETOURNE OM Formule exécutoire le : à :COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE-1o SECTION ARRET DU 23 JUIN 2008 APPELANTE : d'une ordonnance

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200757

Cassation

13 mai 2015

13 mai 2015

connaît, de manière exclusive, des difficultés relatives aux titres exécutoires et des contestations qui s'élèvent à l'occasion de l'exécution forcée ; qu'en se prononçant ainsi, sans relever que Mme

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Rennes

DTA_2201226_20230310

Administratif

10 mars 2023

10 mars 2023

Dotation Hélène et Edouard Leclerc, du contexte sanitaire lié à l'épidémie de covid-19 ou sur l'applicabilité au litige, des dispositions de l'ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 dans le cas de difficultés

Source officielle
TJ

Ch 10 REFERES

69d82379cdc6046d47b2627c

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

mention de cette formalité sur l’original ; COMMET le magistrat chargé du contrôle des expertises pour suivre et contrôler les opérations de l’expert désigné ci-dessus et pour statuer sur toute difficulté

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fd87608e11db724adc8cdbf

Appel

8 décembre 2020

8 décembre 2020

L'ensemble des biens saisis, à l'exception des lots 1, 8 et 18 sis à [Localité 6], a été vendu soit à l'amiable soit par adjudication, le prix de ces ventes ne couvrant pas le solde des prêts.

Source officielle