AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DTA_2300048_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
En l'espèce, il résulte de ce qui précède que la société requérante ne peut pas utilement soutenir qu'elle rencontrerait des difficultés sérieuses d'exécution de l'arrêté du 19 août 2022, dès lors qu'il
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Cour d'Appel
6253cbb7bd3db21cbdd8e159
25 juin 2010
25 juin 2010
invoquées n'étaient pas constitutives d'une cause étrangère ou à tout le moins de difficultés d'exécution, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision.
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