Codes de loi français

Article Annexe

la politique de la ville A 3 20 Fonctionnaires gérant les dossiers de contrats de ville et le logement social B 6 10 Fonctionnaires gérant les dossiers de prévention de la délinquance et des commissions locales d'insertion

Article 11

Lorsque la personne a conclu un contrat unique d'insertion mentionné à l' article L. 5134-19-1 du code du travail, et qu'il ne lui est plus fait application d'une des dispositions spécifiques de prise en compte des ressources au titre des alinéas précédents

Article 2

Pour les fonctionnaires titulaires et stagiaires des corps de directeurs des services pénitentiaires, directeurs pénitentiaires d'insertion et de probation, directeurs techniques de l'administration pénitentiaire, psychologues du ministère de la justice

Article L6323-8

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 59 > 02

Par dérogation au troisième alinéa du présent III, pour les seuls besoins des missions d'orientation, d'accompagnement, de formation et d'insertion mentionnées au I de l'article L. 5311-7, les agents des administrations, des institutions et des organismes

Article L112-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 61

La juridiction peut également prononcer un ou plusieurs des modules, interdictions ou obligations suivants : 1° Un module d'insertion ; 2° Un module de réparation ; 3° Un module de santé ; 4° Un module de placement ; 5° Une interdiction de paraître pour

Article 22 bis

Le dossier de demande de réception nationale individuelle (RIN) contient au minimum : - la partie I de l'annexe II du règlement UE 2020/683 ; - la demande officielle précisant le motif de la réception ; - l'annexe 2 bis du présent arrêté listant les éléments

Article 2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 28

La demande de modification des programmes de formation entraînant un changement de nature d'une ou plusieurs sections est adressée en trois exemplaires, avec demande d'accusé de réception, au préfet de la région dans laquelle l'établissement est situé

Article 9

Si la demande de liquidation est présentée dans le délai de six mois suivant la date du retour en France, l'entrée en jouissance de l'avantage de vieillesse est fixée, si l'intéressé en fait la demande, au premier jour du mois suivant cette date.

Article 8

Le préfet chargé de l'instruction fait compléter les demandes incomplètes selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration, après les vérifications de la direction régionale de l'environnement,

Article 101

coût en même temps que la demande d'autorisation de fouilles.

Article 6-2

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article 2

L'attaché qui demande à bénéficier des dispositions de l'article 9 du décret du 23 décembre 2006 susvisé doit fournir à l'appui de sa demande, et pour toute période dont il demande la prise en compte, un descriptif détaillé de l'emploi tenu, portant notamment

Article 7

En cas de perte ou de vol du certificat restreint de radiotéléphoniste, le titulaire peut adresser une demande de duplicata à l'Agence nationale des fréquences. Cette demande est accompagnée : 1.

Article 8

La demande de passeport faite au nom d'un mineur est présentée par une personne exerçant l'autorité parentale. La demande de passeport faite au nom d'un majeur placé sous tutelle est présentée par son tuteur.

Article 9-1

Le ministre chargé des mines fait compléter, le cas échéant, la demande incomplète selon les modalités prévues à l'article L. 114-5 du code des relations entre le public et l'administration.

Article R*425-30

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 82 > 00

Les travaux ne peuvent être entrepris avant l'expiration d'un délai de quatre mois à compter du dépôt de la demande ou de la déclaration.

Article R464-5-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 49 > 40

demandeur ayant sollicité une exonération totale ou partielle de sanctions pécuniaires auprès de la Commission européenne, soit pour l'attribution d'une place dans l'ordre d'arrivée en vue de bénéficier d'une telle exonération, soit par le dépôt d'une demande

Article R5213-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 06

est diffusée, sous pli recommandé ou par voie électronique avec demande d'avis de réception ou remise contre récépissé.

Article R351-4-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 36 > 90

Le greffier notifie la demande de récusation au conciliateur, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. La lettre de notification reproduit les deuxième et troisième alinéas du présent article.