civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de REIMS, chambre correctionnelle, en date du 10 novembre 1994, qui, dans les poursuites exercées contre Dominique A... pour escroquerie, l'a déboutée de ses demandes

M..., lequel avait manifesté son intention d'interjeter appel le 22 août 2019 et ayant signé un formulaire le 23 août 2019 en cochant la case par laquelle il demandait à comparaître devant la chambre de

contesté, depuis l'origine, et tout au long de la procédure d'enquête, diligentée en flagrance, avoir jamais rien commis des faits reprochés, en ayant ensuite invariablement maintenu ses dénégations devant

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

En l'état de ces énonciations, la cour d'appel, qui, ayant constaté que l'intéressé avait été déclaré coupable de deux infractions, n'avait à caractériser ni une faute lourde ni une intention de nuire

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a rejeté la demande de M.

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, deux moyens de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général.

A... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de M. A... et le condamne à payer à M.

non dénommée, des chefs de discrimination syndicale et entraves à l'exercice du droit syndical, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Vu les mémoires produits, en demande

X... n'avait pas commis une réticence dolosive en s'abstenant d'informer la société Kerry Ingrédients France de ce qu'il avait l'intention d'être embauché par un concurrent direct après la rupture de son

Jean, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de METZ, chambre correctionnelle, du 23 décembre 1997, qui, après relaxe de Norbert Y... du chef d'usage de faux, l'a débouté de ses demandes

RIOM, chambre correctionnelle, du 2 mai 1996 qui, dans la procédure suivie contre Christophe A... notamment pour homicides involontaires, l'a déclarée tenue à garantie ; Vu les mémoires produits en demande

Chambre civile, Section AS), au profit de la société Groupe assurance européenne (GAE), dont le siège social est 7, rue Bailli de Suffren, 13001 Marseille, défenderesse à la cassation ; La demanderesse

de garantie à l'encontre de la CIAM, alors, selon le moyen : 1 / que l'article L. 113-1 du Code des assurances attache à la seule faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré la vertu de décharger

suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 10 décembre 1999), que la société Sextant avionique, devenue société Thomson-CSF, a poursuivi la société Analog Devices en contrefaçon d'un brevet d'invention

Danel Ferry, ayant le statut de salarié protégé en qualité de conseiller prud'hommes, a signé, le 3 décembre 1991, une transaction par laquelle il prenait acte de son licenciement pour motif économique devant

que cette entente préalable, qui aurait fait apparaître la nature exacte de l'intervention envisagée et donc l'exercice illégal par le docteur Alexis Z... d'une activité chirurgicale, n'était pas demandée