Cette cour a déclaré l'appel irrecevable par arrêt du 9 janvier 2024.

Elles ont, à cette occasion, procédé à des déclarations de franchissement de seuil, à des déclarations d'acquisition en période d'offre et à des déclarations d'intention. 5.

Le médecin-conseil n'est pas tenu par la description de la maladie faite par le médecin auteur du certificat médical initial, ni par l'intitulé de la maladie déclarée sur le formulaire de déclaration de

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

X..., salarié de 1974 à 1987 de la société Ferro France (l'employeur), a souscrit une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial faisant état de plaques pleurales

L'assureur s'est opposé à la demande en invoquant une clause de déchéance de la garantie pour fausse déclaration, au motif que M.

[N] a déclaré le vol de sa voiture à l'assureur, puis a assigné celui-ci afin d'obtenir sa garantie.

inopposable à la société [1] la décision de prise en charge de la maladie professionnelle déclarée par Monsieur [I] et prise en charge par la CPAM au titre de la législation sur les risques professionnels

par l'assureur ; qu'il convient en conséquence de confirmer le jugement du tribunal correctionnel en ce qu'il met hors de cause le FGAO et déclare la décision opposable à la société Axa ; "alors que

la procédure, dès lors qu'il résulterait des notes d'audience que le prévenu avait renoncé devant le tribunal à s'en prévaloir, la cour d'appel a violé les textes susvisés" ; Attendu que, pour déclarer

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré M.

à statuer jusqu'au prononcé de la décision définitive de la juridiction administrative, alors que le prévenu est poursuivi pour défaut de déclaration, est inopérant ; II - Sur le pourvoi formé contre

Par ordonnance en date du 4 juin 2025, le juge de la mise en état du tribunal judiciaire de Digne-les-Bains a : - déclaré les époux [F] irrecevables en leur action en garantie décennale ; - déclaré les

, SA Socom et SE Socom, a débouté la CRCAM de toutes demandes de réparations civiles y relatives ; "aux motifs adoptés qu'il est également reproché à Jean-Claude Y... d'avoir amené le Comité des risques

, le médecin n'est tenu d'une telle obligation qu'en ce qui concerne les risques normaux et non, comme en l'espèce, exceptionnels, et que, d'autre part, le caractère normal ou exceptionnel du risque doit

[N] n'avait pas été exposé de manière habituelle aux agents nocifs cause de la maladie déclarée.

moyen de cassation, pris de la violation des articles 313-1, 313-7 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défauts de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré

exposée au risque successivement dans plusieurs établissements d'entreprises différentes en prouvant son exposition au risque sur les site des différentes entreprises au sein desquelles elle l'avait affectée