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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE REFERES
697643f5cdc6046d47ad6303
13 janvier 2026
13 janvier 2026
adressera aux parties, le cas échéant par voie électronique uniquement, un document de synthèse présentant ses conclusions provisoires et destiné à provoquer leurs observations ; qu’il devra fixer la date
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2013:C201774
21 novembre 2013
21 novembre 2013
de sa première demande à l'Ofpra le 24 avril 2003, celle du recours déposé le 22 octobre 2004, ainsi que la date limite de validité de ce récépissé, fixée au 4 janvier 2007 ; qu'à la date des faits, M
Source officiellePS ctx protection soc 3
69cd6c38cdc6046d47c783f2
1 avril 2026
1 avril 2026
Néanmoins, la majoration mentionnée au deuxième alinéa de l'article R. 243-16 ne peut faire l'objet d'une remise que lorsque les cotisations ont été acquittées dans le délai de trente jours qui suit la date
Source officielle1ère chambre
DTA_2100898_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
Il soutient que : - par une note du 22 février 2021, soit antérieurement à la date limite de dépôt des candidatures fixée au 19 mars 2021, le directeur zonal au recrutement et à la formation sud a nommé
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA00543_20230322
22 mars 2023
22 mars 2023
l'objet d'une pénalité [P] dont le montant maximum est calculé comme suit : P = ((Prix HT par tonne ou millier de litre figurant sur l'acte d'engagement x quantités concernées par le non-respect de la date
Source officielle6EME ET 4EME SOUS-SECTIONS REUNIES
CETAT:CETATEXT000008141449
24 novembre 2003
24 novembre 2003
par suite, la requête n'est pas devenue sans objet ; Considérant qu'à l'appui de leur demande d'annulation du décret du 25 janvier 2002, les associations requérantes soutiennent, d'une part, que les dates
Source officielleProcédures collectives
69e717d9cdc6046d47fb3f72
7 avril 2025
7 avril 2025
La date limite de dépôt des offres entre les mains de l'Administrateur judiciaire a été fixée au 21/03/2025.
Source officielle1ère chambre - Référés
669abbd030bd4f0c3f6cf554
17 juillet 2024
17 juillet 2024
proportion afférente à la présente extension ; Dit que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date
Source officielle2ème Chambre
DTA_2301133_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
38/2019, émis le 18 février 2019, est entaché de nombreuses irrégularités ; il n’est accompagné que du courrier de notification de l’agent comptable ; ni le tire, ni ce courrier ne mentionnent ni la date
Source officielle7ème chambre jugeant seule
ECLI:FR:CECHS:2021:451221.20211020
20 octobre 2021
20 octobre 2021
XII de l'article 19 de la loi du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de Covid-19 : " Pour les listes de candidats non admises ou ne présentant pas leur candidature au second tour, la date
Source officielle2ème chambre
DTA_2201207_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
limite de formation de la demande de paiement au 31 décembre 2021, est sans incidence sur la date limite avant laquelle le montant de l'avance perçue devait être justifié par la production de factures
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01042_20250220
20 février 2025
20 février 2025
du 27 juillet 2016 du directeur général de FranceAgriMer que : " La demande de paiement de l'aide doit être transmise au service territorial de FranceAgriMer dans un délai maximum de 6 mois après la date
Source officielle1ère chambre - Référés
68ded18c6af9fd1f8095ad19
1 octobre 2025
1 octobre 2025
proportion afférente à la présente extension, Disons que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date
Source officielle1ère chambre - Référés
69818550cdc6046d47b52322
7 janvier 2026
7 janvier 2026
proportion afférente à la présente extension, Disons que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date
Source officielle1ère chambre - Référés
697329ebcdc6046d4764e189
7 janvier 2026
7 janvier 2026
proportion afférente à la présente extension, Disons que l'expert devra dans un délai d'un mois à compter du versement de la provision complémentaire ordonnée par la présente décision : 1°) fixer une date
Source officielle3e Section - 1re Chambre
DTA_2609180_20260328
28 mars 2026
28 mars 2026
applicables aux élections des conseillers des F... de l’étranger, ce motif n’étant valable que pour d’autres élections politiques en raison de textes législatifs le prévoyant expressément ; - la date
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2020:C100408
5 juin 2020
5 juin 2020
S... révélait que, pour une raison inexpliquée, alors que le début d'hospitalisation était indiqué au 27 mars 2019, la date limite mentionnée pour la saisine du juge des libertés et de la détention était
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2021:C201190
9 décembre 2021
9 décembre 2021
Le non-respect par l'organisme de recouvrement de la date limite mentionnée par ce texte a pour seul effet de reporter le délai au terme duquel la cotisation devient exigible. 5.
Source officielle4ème Chambre
DTA_2101567_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
délais légaux ; - la décision est dépourvue de motivation en droit ; - l'article 4 du décret n°2019-918 du 30 août 2019 fondant la décision est illégal en ce qu'il ne prévoit pas d'exception à la date
Source officielle7ème / 2ème SSR
CETAT:CETATEXT000028782075
26 mars 2014
26 mars 2014
du marché, telle qu'elle ressort des documents de la consultation ; que, dans l'hypothèse où l'entreprise candidate à l'attribution d'un marché public a été placée en redressement judiciaire après la date
Source officiellePage 66 sur 17186