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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
ECLI:FR:CCASS:2021:C200483
27 mai 2021
27 mai 2021
depuis de nombreuses années et se consacre exclusivement aux expertises, de sorte que pour l'ensemble des rubriques sollicitées, son expérience professionnelle, qui ne repose plus sur aucune pratique
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civ2
ECLI:FR:CCASS:2022:C201061
13 octobre 2022
13 octobre 2022
_________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 13 OCTOBRE 2022 L'union de recouvrement des cotisations
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