Il expose avoir accompli les diligences suivantes 1 ' Sur le passif Traitement du passif antérieur, le passif définitivement admis s'élevant au total à la somme de 13 955 002,60 euros.

Le passif restant à régler s'élève à 171.151,66 euros. L'acquéreur a obtenu un accord de sa banque pour financer l'acquisition du fonds de commerce.

(AUGUSTE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE RENNES, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, EN DATE DU 30 AVRIL 1975 QUI, POUR CONTRAVENTION DE POLLUTION DES EAUX CONTINENTALES, L'A CONDAMNE A 300 FRANCS

Michèle, K contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, chambre correctionnelle, en date du 15 avril 1991 qui, pour tentative d'escroquerie, l'a condamnée à 2 ans d'emprisonnement dont 18 mois avec

. ; qu'en s'abstenant de comparer l'état de l'actif de la société antérieurement à l'ouverture du redressement judiciaire avec celui du passif exigé, afin de déterminer si l'activité de la société était

André X... permettait à l'acquéreur de rechercher la responsabilité du garant seulement pour le passif dissimulé, et non pour le passif qui apparaîtrait après réexamen des comptes, tel que celui dont fait

Le passif était estimé à 11 730 000 euros. La société Catalina, dirigée par M.

INDEMNISE DE SON DOMMAGE ; ATTENDU QUE LE POURVOI FAIT GRIEF A L'ARRET, QUI A DECIDE QUE CHACUN DES DEUX GARDIENS ETAIT TENU DE REPARER L'ENTIER DOMMAGE DE L'AUTRE, DE N'AVOIR PAS RETENU LE ROLE PASSIF

Gérard, contre l'arrêt de la cour d'appel de ROUEN, chambre correctionnelle, du 15 janvier 1996, qui, pour banqueroute et abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement, dont 20 mois avec

1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif

1990 au 30 septembre 1992 qui a conduit à plusieurs rappels de TVA ; que ces créances ont été authentifiées par un avis de mise en recouvrement du 9 novembre 1995 notifié à la société et admises au passif

renvoi après cassation, dans l'information suivie à son encontre des chefs de faux, usage de faux, banqueroute ou délits assimilés, abus de biens sociaux, détournements de gages, escroqueries et corruption

Ils affirment que leur proche a été assassiné pour avoir mis en lumière une corruption au sein de la banque où il était salarié.

à hauteur ramenée par la cour d'appel d'Aix en Provence à 295 925, 17 € selon arrêt infirmatif du 25 juin 2002, d'autre part à des poursuites pénales ayant trouvé leur épilogue dans un jugement correctionnel

De la même manière, compte tenu du montant de son passif non professionnel, M.

, l'acte qui emporte majoration du passif au détriment des créanciers de la société débitrice ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a retenu que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif

comprend, outre son passif personnel, celui de la personne morale, en sorte que les créanciers admis au passif de la personne morale n'ont pas à déclarer leur créance dans la procédure collective du dirigeant

Sur les conclusions à fin de décharge : En ce qui concerne le bien-fondé des impositions : S'agissant du passif injustifié : 3.