pris de la violation des articles 1382 du Code civil, 593 du Code d de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a fixé à 4 091 416 francs le préjudice comptable

invoquant les conclusions du rapport d'expertise déjà évoqué, qu'ils étaient fondés à considérer qu'ils n'avaient pas été victimes d'un simple mensonge mais que la présentation de faux documents comptables

Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté ses demandes alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'à l appui de sa demande en résolution de la vente pour défaut de délivrance des pièces comptables

Le comité et l'expert font grief au jugement d'annuler la délibération en date du 25 juillet 2022 ayant décidé de recourir à un expert et de désigner la société Diagoris, cabinet d'expertise-comptable,

avait été passé par le comptable en charges constatées d'avance ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions déterminantes, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

X... n'a été ni contestée ni retirée ; Considérant qu'en vertu des dispositions des articles 12 et 13 du décret susvisé du 29 décembre 1962, pour apprécier la validité des créances, les comptables

Y... demande au Conseil d'Etat d'annuler l'arrêt n° 18831 des 27 février et 11 mars 1998 par lequel la Cour des comptes, statuant définitivement, l'a déclaré comptable de fait des deniers de l'Agence française

public ou sans agir sous contrôle et pour le compte d'un comptable public, s'ingère dans le recouvrement de recettes affectées ou destinées à un organisme public doté d'un poste comptable ou dépendant

Q... le conteste, sa profession de comptable, ses missions de direction de l'entreprise et le salaire ruineux qu'il s'était attribué lui confèrent la qualité de gérant de fait de la société Crea Services

légale ; "en ce que l'arrêt infirmatif attaqué a rejeté l'exception de nullité soulevée " in limine litis " par Patrick X..., tirée de l'absence de débat oral et contradictoire et déclaré ce dernier coupable

l'article 6 2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc X... coupable

du caractère intentionnel de l'infraction, qui ne sauraient, comme le soutient le prévenu, constituer de simples erreurs ou mégardes ; que l'infraction de fraude fiscale par omission d'écritures comptables

d'une subvention pour laquelle la norme comptable IAS 20 admet au contraire la comptabilisation de la subvention même en l'absence de certitude absolue et en présence d'un aléa quant à leur versement,

Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés les 20 avril 1998 et 24 juillet 1998 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présentés pour Mme X..., agent comptable spécial de

C...une somme plafonnée à un et demi millième du montant du cautionnement du poste comptable, soit 179 euros. Le ministre soutient qu'en jugeant que le manquement commis par M.

Code de commerce (437 de la loi n° 66-537 du 24 juillet 1966), 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges X... coupable

la société Cabinet Moineau, sans qu'aucune lettre de mission ne fût rédigée ; qu'à la suite d'un désaccord sur la mission de l'expert-comptable et le montant de ses honoraires, les comptes sociaux de

consultation du CCE, - dire et juger que cette concentration intéressait de facto l'entreprise Marine Harvest Kritsen, - constater qu'à aucun moment Marine Harvest Kritsen n'a apporté des éléments comptables