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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Tribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203419_20220716
16 juillet 2022
16 juillet 2022
C, ressortissant comorien né le 28 décembre 1984, soutient qu'il est arrivé à Mayotte il y a plusieurs années et qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203730_20220804
4 août 2022
4 août 2022
C A né le 19 décembre 1983 à Komi Dojo (Union des Comores), de nationalité comorienne, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2203921_20220817
17 août 2022
17 août 2022
Mme B, ressortissante de nationalité comorienne, née le 8 février 1997, demande, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du préfet
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204321_20220908
8 septembre 2022
8 septembre 2022
A D, ressortissant comorien né le 10 septembre 1992, soutient qu'il réside à Mayotte depuis 2014, qu'il a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux et qu'il est père d'un
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2204474_20220915
15 septembre 2022
15 septembre 2022
Si Mme B A, ressortissante comorienne née le 16 mai 2000, soutient qu'elle réside à Mayotte depuis plus de quatre ans, qu'elle a fait de ce territoire le centre de ses intérêts personnels et familiaux,
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500138_20250206
6 février 2025
6 février 2025
A..., ressortissante comorienne née le 27 juin 2002, a été placée en rétention administrative le 5 février 2025, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de son séjour à Mayotte.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500249_20250224
24 février 2025
24 février 2025
A..., ressortissante comorienne, née le 31 décembre 1983, demande, sur le fondement de l’article L. 521-2 du code de justice administrative, la suspension de l’exécution de l’arrêté du préfet de Mayotte
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2500354_20250309
9 mars 2025
9 mars 2025
B..., ressortissant comorien né le 31 décembre 1981 soutient vivre à Mayotte depuis 2005, il n’en justifie pas.
Source officielleTribunal Administratif de Paris
ORTA_2519010_20251001
1 octobre 2025
1 octobre 2025
rejeté cette demande au motif que l’acte de naissance de l’enfant ne peut faire foi au sens de l’article 47 du code civil dès lors qu’il n’est pas conforme aux articles 99 et 100 du code de la famille comorien
Source officielleTribunal Administratif de MELUN
ORTA_2602178_20260212
12 février 2026
12 février 2026
B..., de nationalité comorienne. La clôture de l’instruction est intervenue à l’issue de l’audience en application de l’article R. 522-8 du code de justice administrative.
Source officielleChambre des Etrangers
6628a180b2cb67000826a697
23 avril 2024
23 avril 2024
[N] [I] [R] indiquait être ressortissant comorien, étant en outre en possession de la copie de la carte consulaire comorienne établie à son nom, que les autorités consulaires comoriennes ont été saisies
Source officielleJuge des référés
CETAT:CETATEXT000032969491
13 juillet 2016
13 juillet 2016
Considérant qu'il résulte de l'instruction que la photographie d'identité ainsi que le passeport comorien au nom de M.
Source officielle5ème chambre
DTA_2207197_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
D C, ressortissant comorien né le 26 mai 1970, est entré en France le 26 novembre 2015, muni d'un visa de court séjour valable du 20 novembre au 30 décembre 2015.
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2502830_20251205
5 décembre 2025
5 décembre 2025
B..., ressortissant comorien né le 2 mars 1995, à défaut de pouvoir justifier de la régularité de sa situation au regard du droit au séjour, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en
Source officielleTribunal Administratif de Lyon
ORTA_2504303_20250410
10 avril 2025
10 avril 2025
Par une décision du 8 avril 2025, le brigadier-chef de la police aux frontières en poste à l'aéroport de Lyon-Saint-Exupéry a refusé l'entrée sur le territoire de Mme A, ressortissante comorienne née en
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600237_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
Il soutient que : - la condition d’urgence est remplie ; - de nationalité comorienne, il est arrivé à Mayotte en 2016 ; il y vit avec sa compagne, Mme D..., compatriote en situation régulière, ainsi
Source officielleTribunal Administratif de Mayotte
ORTA_2600361_20260204
4 février 2026
4 février 2026
comorien qui lui a été délivré postérieurement, le 22 avril 2022, a fait l’objet d’une mesure d’éloignement et a été placé en rétention administrative le 31 janvier 2026, à défaut de pouvoir justifier
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201992
4 novembre 2010
4 novembre 2010
n'était pas recevable à solliciter du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de son préjudice, motifs pris de ce qu'elle était de nationalité comorienne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201993
4 novembre 2010
4 novembre 2010
n'était pas recevable à solliciter du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de son préjudice, motifs pris de ce qu'elle était de nationalité comorienne
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2010:C201994
4 novembre 2010
4 novembre 2010
n'était pas recevable à solliciter du Fonds de garantie des victimes d'actes de terrorisme et d'autres infractions l'indemnisation de son préjudice, motifs pris de ce qu'elle était de nationalité comorienne
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