fonction des effectifs et de la débouter de sa demande de remboursement des cotisations indûment versées, alors : « 1°/ qu'aux termes de l'article L.4622-6 du code du travail dans sa rédaction, applicable

des servitudes d'urbanisme pour évaluer la valeur des terrains expropriés ; qu'en se déterminant comme ils l'ont fait, sans préciser si le prix du bien exproprié avait été fixé en considération du coefficient

K défini par l'article 25 et avait calculé la différence entre ces chiffres d'affaires effectifs et ceux qui auraient résulté de l'application du coefficient d'indexation contractuel

170 telles que définies par la convention collective applicable ; Que le moyen n'est donc pas fondé ; Sur le quatrième moyen : Attendu que Mme Y... reproche aussi à l'arrêt d'avoir attribué à Mme Z.

Aux derniers temps de la relation de travail, il était cadre coefficient 808 niveau C4. 2. Le salarié a été licencié pour faute grave le 16 juillet 2013. 3.

, 10 mars 2017, 13 mars 2017 et 18 juillet 2017, la salariée ne soutenait pas qu'elle exerçait de telles fonctions mais sollicitait des précisions sur les dispositions de la convention collective applicable

il renvoie, l'indemnité de guichet est attribuée exclusivement à ceux qui ont la qualité d'agent technique ; que la disparition de la qualification d'agent technique de la classification actuelle applicable

de référence, à savoir le coefficient 590.

La convention collective nationale applicable à la présente relation de travail est celle du transport routier de marchandises et activités auxiliaires.

cependant qu'en l'absence d'une quelconque mention relative à la rémunération dans les propositions de reclassement, la cour d'appel a violé l'article L. 1233-4 du code du travail dans sa rédaction applicable

Il a dit qu'elle devait être reclassée au coefficient 420 à compter du 1er février 2012 et en conséquence, a condamné la société : - à payer à la salariée 530 047 francs CFP à titre de rappel de salaire

X... les rappels de salaires dus sur cette base, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en ne précisant pas le coefficient hérarchique correspondant, dans la convention

collective des employés de maison et en rectification des bulletins de salaire et du certificat de travail, alors, selon le moyen : 1 / que lorsqu'un emploi n'est pas prévu par la convention collective applicable

de l'arrêt, la cour d'appel a violé l'article 4 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel, après avoir déclaré fondées les demandes des salariés et dit que le reclassement au niveau II, coefficient

Aux termes de l'article 13.4.2 du CCAG applicable au présent litige : " () Le représentant du pouvoir adjudicateur notifie au titulaire le décompte général ().

Le passage au poste d'analyste(coefficient 120)en juillet 2007 puis au poste de concepteur fonctionnel (coefficient 130 ) au 1er juillet 2010 ne s'est accompagné d'aucune augmentation (avenant du 23 février

moindre protestation quant au montant du salaire qui lui avait été alloué, et qui, selon une clause du contrat de travail du 6 mai 1991, devait être calculé jusqu'au 6 novembre suivant sur la base du coefficient

Dans les conditions générales d'ouverture du droit : a) A taux plein sans application de coefficient de minoration . : - A partir de 65 ans (¿) ; II.