L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

La société LOCAM sollicite donc que le Tribunal Vu les articles 1103 et suivants, 1224 et 1231-1 et suivants du code civil, Vu l'article L. 221-2 4 e du code de la consommation, Vu la jurisprudence visée

pénal, 575 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de réponse au mémoire des demandeurs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu

Le Corre, Mme Prache, conseillers référendaires, M.

et d'un fonds de commerce d'hôtel-restaurant, a consenti un bail à la société RB ; qu'ayant été condamnée à réaliser des travaux de réparation dans ces locaux et à indemniser la locataire, la société

de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale, défaut de motifs ; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné à la charge de Lucien X... la remise en état des lieux dans un

de commerce, 591 et 593 du code de procédure pénale, défaut de motif et manque de base légale ; "en ce que les ordonnances attaquées ont désigné Daniel Z..., brigadier chef, et Bruno A..., brigadier

X... auprès de la société Locabail ; que, le four ayant explosé en endommageant les locaux et le matériel du fonds de commerce, le contrat de location-gérance a été résilié le 25 juillet 1980 ; que les

prématurée, ce qui rendait excluait une manifestation non équivoque de renoncer au bénéfice de ces dispositions, la cour d'appel a violé l'article L.145-38 du code de commerce, ensemble l'article 1134

contester avoir été informée du fait que la société Codeme était mandatée pour la vente du fonds de commerce, pas plus qu'elle ne peut mettre en doute par ailleurs, au seul motif qu'il est daté de la

de l'expropriation ne comporte pas de telles restrictions, la cour d'appel a violé l'article R. 13-46 du code de l'expropriation, ensemble l'article L. 1321-3 alinéa 1er du code de la santé publique ;

à l'autorité de la chose jugée par le jugement du 10 janvier 1989, la cour d'appel a violé, par fausse application, l'article 1351 du Code civil; 2°) que l'autorité de la chose jugée doit s'apprécier

Elle avance les conditions générales de vente de QUALISPACE qui prévoient une indemnité forfaitaire de 40 euros par facture impayée selon l'article L441-6, alinéa 11, du Code de commerce, pour en réclamer

de commerce et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Roland X... coupable d'abus de biens sociaux et a prononcé diverses condamnations sur les intérêts civils ;

des dispositions du code de la consommation relatives à l'obligation précontractuelle d'information et au droit de rétractation, a condamné la société LOCAM à rembourser les loyers perçus pour un montant

N... sont associés, à laquelle ces derniers ne pouvait participer, tout comme Mme Q...

de commerce ; que l'ordonnance viole, en conséquence, l'article L. 450-4 du Code de commerce ; "alors qu'il en est d'autant plus ainsi, que le président du tribunal de grande Instance se contente de

de l'urbanisme, 111-5, 122-3 du code pénal, préliminaire, 6, 8, 427, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a reconnu MM.