une amende de 5 000 francs tout en ordonnant, avant dire droit sur le préjudice corporel de la victime, une expertise médicale ; "aux motifs qu'il résulte des déclarations de la plaignante, des certificats

constatée par le médecin du travail à l'issue d'une période de suspension pour maladie est consécutive à un accident du travail antérieur, cette information ne pouvant lui être donnée que par les certificats

nombreuses pièces et conclusions qui ne figuraient pas dans le dossier transmis le 6 février et qui ont été remises directement au conseil ; qu'ainsi le jugement retient dans sa motivation : des certificats

au jugement ; que selon les articles R. 1454-28 et R. 1454-14 du code du travail sont exécutoires à titre provisoire les jugements en matière prud'homale qui, d'une part, ordonnent la remise d'un certificat

Le 5 février 2009, le contexte professionnel est inchangé, la TA est toujours à 16/9'‘ et du certificat du médecin spécialiste de pathologie professionnelle de santé au travail en date du 23 décembre 2009

[P] de sa demande d'indemnité de préavis et d'indemnité spéciale de licenciement, la cour d'appel a énoncé que le certificat médical initial du 2 mars 2019 avait été établi après une longue période d'arrêt

X... était dispensé de toute vérification supplémentaire, la cour d'appel, qui avait pourtant constaté que le numéro de l'organisme certificateur n'était pas indiqué sur la plaquette, n'a pas tiré les

documents établis par le greffier d'un tribunal de commerce -état des créances ou lettre circulaire- à une décision juridictionnelle rendue hors sa présence et dont il n'était pas en son pouvoir de certifier

particulières en termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification

particulières en termes de prévention et de traitement des conséquences de la crise sanitaire", ce qui était établi par un communiqué de presse du 25 août 2020, dans lequel elle "faisait part de la certification

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