Q... s'est rendu caution ; que des échéances des prêts étant restées impayées, la banque a assigné la caution en paiement ; Sur le premier moyen : Attendu que M.

[D] était une caution avertie et avait signé à ce titre l'acte d'engagement de caution du 17 avril 2009 qui est parfaitement valable et qu'il ne pouvait se prévaloir des dispositions du

confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée, ayant dit que l'absence dans les situations versées aux débats dans les instances civiles ou commerciales, d'affectation ou de déduction des sommes reçues des cautions

X..., ont assigné ce dernier, après expiration du contrat qui les liait, afin de se voir rembourser le montant de la somme qu'ils lui avaient versée à titre de cautionnement ; que M.

pour le compte de cette société, selon les règles du droit commercial, dans un telle hypothèse applicable ; que dès lors en se bornant à dénier la valeur d'un engagement de caution de M.

sociétés) des concours financiers sous la forme d'une ouverture de crédit et de deux prêts, au profit de l'une et de deux prêts au profit de l'autre ; que ces engagements étaient garantis par des cautionnements

à ces fins lui est restituée ; qu'en l'espèce, en prononçant la confiscation de la somme de 7 500 euros versée à titre de cautionnement par M.

U... a demandé la mainlevée de l'obligation de verser un cautionnement, soulignant qu'il était dénué de ressources après un redressement fiscal de 1 412 227 euros.

[V], en sa qualité de caution, au paiement de la somme de 150 000 euros, malgré la survenance du jugement ayant ouvert la procédure de sauvegarde, la cour a retenu que « l'ouverture de la procédure

fondée par les cautions sur les vices de forme affectant cet acte, la cour d'appel, qui a opposé aux cautions l'autorité de chose jugée de cette première action pour déclarer irrecevable leur action en

doit être fixé à 150 000 euros ; "alors que le montant du cautionnement dont peut être assorti le contrôle judiciaire de la personne mise en examen, doit être fixé, notamment, en considération des

X... trois prêts pour le remboursement desquels Mme Y... s'est portée caution solidaire ; que M.

du paiement des loyers dus par la société à la SCI ; que, par acte sous seing privé du même jour, M. et Mme Z... se sont portés à leur tour cautions envers le CEPME ; que la société ayant été mise en

articles 411 et suivants, 853 du nouveau Code de procédure civile et 175 du décret du 27 décembre 1985, ensemble l'article 50 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que, pour que la caution

[E] et [L] [C] se sont portés cautions solidaires des obligations de la locataire pour une durée de neuf années et trois mois à compter de la prise d'effet du bail. 2.

au titre de l'obligation bénéficiant de la caution, ainsi que le terme de cet engagement.

X... et Y... se sont portés cautions solidaires des engagements des sociétés Bemo et Stella Z...

Caisse régionale de Crédit agricole mutuel Alpes Provence, venant aux droits de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Bouches du Rhône (la Caisse), tendant à sa condamnation, en qualité de caution